[DOSSIER] Dossier : #Spécial Fraude 9/9

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré.

Par un arrêt qu’elle a rendu le 5 mars 2015 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le régime juridique de la sanction applicable en cas de manquement de l’assuré, postérieurement à la survenance d’un sinistre. Car si les sanctions applicables, en cas de fausse déclaration portant sur les risques à garantir par l’assureur, sont connues et surtout prévues par la loi aux articles L.113-8 (fausse déclaration intentionnelle) et L. 113-9 (fausse déclaration non intentionnelle) du code des assurances, le régime juridique des sanctions en cas de fausse déclaration à l’occasion d’un sinistre s’avère contractuel. Ce qui entraîne des difficultés en termes d’opposabilité. La deuxième chambre civile a, ainsi, cassé un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui privait un assuré de tout droit à être indemnisé au motif qu’il avait tenté de dissimuler le kilométrage réel de son véhicule détruit par un incendie. La Cour d’appel a validé la sanction applicable : la déchéance de garantie. Mais elle n’a pas vérifié qu’une clause contractuelle la prévoyait. Elle a donc violé l’article 1134 du code civil, encourant ainsi la cassation.

Dissimuler le kilométrage réel du véhicule est sanctionné par la déchéance pour peu qu’elle soit prévue au contrat.

101 M€

Les prestations non réglées aux fraudeurs en 2014 sur la branche assurance automobile. (Source Alfa)

Ne pas confondre fausse déclaration du risque et de sinistre

Il ne fait aucun doute, dans les faits de l’espèce qui a abouti à l’arrêt du 5 mars 2015, que le manquement de l’assuré est postérieur au sinistre : ce n’est que dans les déclarations qu’il a faites après l’incendie de son véhicule qu’il a déclaré que le véhicule avait parcouru 100 000 kilomètres, alors que celui-ci avait, peu avant, subi un contrôle technique relevant 141 947 kilomètres.

Pour être fondé à ne rien payer à un tel assuré, l’assureur doit justifier qu’il a stipulé dans le contrat une sanction en cas d’exagération frauduleuse de l’étendue des pertes.

Certes, il apparaît à la lecture de l’arrêt d’appel que les juges du fond n’ont pas été mis sur la bonne piste par l’assureur qui sollicitait alors une « déchéance de garantie pour cause de nullité du contrat, au motif d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré lors de la modification du contrat, quant au mode de stationnement du véhicule assuré qui avait été déclaré alors comme devant s'effectuer dans un garage individuel ou à défaut dans une cour à usage privatif ». Or, la déchéance n’est pas la conséquence d’une fausse déclaration sur les risques, mais la sanction d’un manquement postérieur au sinistre. Ce qui est le cas dans ce dossier. La minoration du kilométrage du véhicule a comme incidence d’augmenter frauduleusement la valeur du véhicule à indemniser.

Les premiers juges (TGI de Montpellier, 21 mars 2011, n° RG 10/03559) ont, fort justement, rejeté l’exception de nullité et condamné l’assureur à indemniser le sinistre. La Cour d’appel (CA Montpellier, 16 janvier 2013, n° RG 11/04376) a ajusté le tir en opérant son jugement sur le terrain de la déchéance de garantie sans pour autant vérifier que le contrat prévoyait une clause de déchéance.

De façon à la fois limpide et attendue, la cassation intervient car la Cour d’appel n’a pas fait application d’une clause contractuelle : « en statuant ainsi, sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l’assuré ou dans un autre document qui lui a été opposé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L’enseignement à tirer de cet arrêt tient donc à la nécessité, pour l’assureur, de prévoir une clause de déchéance et de se ménager la preuve de son opposabilité. Autrement dit, en l’absence de clause de déchéance, point de salut…

Contractualiser la déchéance 

Il faut impérativement prévoir, dès la rédaction du contrat, la sanction conventionnelle. La déchéance doit être contractuellement mentionnée par les parties (Civ. 1re, 26 février 1980, n° 78-15.824) en prenant la forme d’une clause insérée dans les conditions générales, particulières ou dans un document annexe. De plus, cette clause doit être « rédigée de manière claire et non équivoque », afin d’être opposable à l’assuré. Cette clause revient à fixer une règle du jeu sévère, privative d’indemnisation en cas de mensonge même marginal. L’article L. 112-4 exige qu’elle soit mentionnée en caractères très apparents. L’attention de l’assuré doit spécialement être attirée par la sanction encourue, en l’occurrence la déchéance (Civ. 1re, 9 mai 1994, pourvoi n° 92-12990).

 

Par exemple est suffisamment précise une clause de déchéance ainsi rédigée : « l’assuré est déchu de tout droit à indemnisation s’il fait volontairement une fausse déclaration sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre.

La déchéance est également appliquée si l’assuré utilise sciemment des documents inexacts comme justificatifs ».

Bien entendu, cette clause est opposable si, et seulement si, le contrat lui-même est opposable.

Mais aussi un contrat opposable

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’un sinistre, l’assuré conteste avoir reçu les documents contractuels que l’assureur lui oppose. Peu importe que l’assuré soit de bonne ou de mauvaise foi, il appartient alors à l’assureur de démontrer que la clause qu’il invoque est contenue dans un document contractuel opposable à l’assuré.

L’assureur doit toutefois démontrer que le contrat a été remis à l’assuré avant la souscription du contrat ou au plus tard au moment de sa souscription. Une telle preuve peut résulter de la signature par l’assuré d’un document, le plus souvent des conditions particulières, stipulant une clause de renvoi.

Cette clause de renvoi permet de rendre des documents contractuels opposables à l’assuré sous réserve qu’elle soit intégrée à un document dont l’acceptation ne fait aucun doute. Ce principe de clause de renvoi a été validé par la Cour de cassation (notamment : Civ. 1re, 30 mai 1995, n° 92-17566) : « en signant les conditions particulières, qui faisaient référence aux conditions générales, l’assuré à nécessairement accepté la clause de déchéance et il lui appartenait donc d’en prendre connaissance ». Il a été jugé que les conditions générales étaient opposables à un assuré reconnaissant avoir reçu un exemplaire du contrat composé des conditions particulières et des conditions générales bien que celles-ci ne soient pas signées par lui (Civ. 1re, 17 novembre 1998, n° 96-15.126).

Il est ainsi possible de rédiger la clause de renvoi suivante : « Le présent contrat est conclu aux conditions de l’imprimé « X » qui en constituent les conditions générales. L’assuré reconnaît en avoir reçu un exemplaire et en accepte expressément l’ensemble des dispositions ». Précisons enfin que la clause de renvoi doit aussi être rédigée de manière claire et précise. Le terme « reçu » ou « remis » doit figurer dans cette clause de renvoi, la notion de « pris connaissance », par exemple,  n’est pas suffisante et n’est pas assez précise pour faire valoir l’opposabilité des documents.

(1) Civ. 2e, 5 mars, n° 13-14364

A retenir

  • La sanction de la fausse déclaration de sinistre repose sur la présence d’une clause de déchéance dans le contrat.
  • Elle doit être claire et précise et inséréedans le contrat de façon à ce qu’elle soit oppposable à l’assuré. 

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