Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

Fiscalité : une assurance vie heureusement non soluble dans la flat tax

Les nouvelles règles fiscales introduites par le gouvernement viennent d’être validées par le Conseil constitutionnel. Elles touchentles revenus du patrimoine mais également l’assurance vie.

La fiscalité française se caractérise par son « vibrionisme ». Ainsi voit-elle chaque président de la République, nouvellement élu, en modifier, pour un temps plus ou moins bref, des éléments fondamentaux. Emmanuel Macron ne déroge pas à la tradition. Conformément à une de ses promes­ses de campagne, il vient donc d’intro­duire dans notre fiscalité une flat tax sur les revenus mobiliers, partiellement applicable aux produits de l’assurance vie.

La dernière loi de Finances met en place un prélèvement proportionnel pour l’imposition des principaux revenus du capital, actuellement soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et fixe son taux à 12,8 %. Ainsi porte-t-elle à 30 % le taux global d’imposition de ces revenus, compte tenu des contributions socia­les sur les revenus du patrimoine et de placement. Cette disposition vise à diminuer les taux margi­naux d’imposition des revenus du capital et à améliorer la lisibilité de la fiscalité qui leur est applicable. En pratique, la logique de la flat tax n’est que partiellement respectée.

Pourquoi la flat tax

La flat tax ramène l’imposition des revenus mobiliers vers leur moyenne européenne et leur taux français d’il y a dix ans. Sa logique est double (1). En premier lieu, elle illustre une nouvelle approche « schumpetérienne » de notre politique fiscale et, ce faisant, cherche à doper notre croissance (2). Elle vise, en effet, à réduire pour nos entreprises le coût de leur financement, en orientant l’épargne des ménages vers leurs fonds propres. « Et en même temps », elle vise à simplifier notre fiscalité en assurant sa lisibilité et nécessaire prévisibilité pour l’homo œconomicus.

En pratique, son origine anglo-saxonne heurte la tradition française de la progressivité de l’impôt, nos contributions devant « être également réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Pour autant, si la loi instaure le principe d’un prélèvement proportionnel pour l’imposition des revenus du capital, elle prévoit la possibilité pour les contribuables d’opter pour la soumission des revenus considérés au barème de l’impôt sur le reve­nu et les autres types de revenus précédemment soumis au barème progressif le demeurent.

Aussi, selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi nouvelle ne remettent-elles pas « en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques ». La perte de recettes induite par l’introduction de la flat tax (3) atteste clairement de son caractère globalement favorable aux épargnants, Pour autant, ses modalités de mise en œuvre interdisent l’atteinte de nombre de ses objectifs. La multiplication des exceptions portées à son principe interdit toute lisibilité.

Ainsi, à des motifs variés, nombre de modes d’épargne continuent à bénéficier de régimes plus favorables, à l’exemple de l’épargne (dite) « populaire » (livrets A, LDD, LEP) et de formules dédiées aux actions (PEA, PEA-PME). Inversement, d’autres actifs mobiliers s’en voient interdire le bénéfice, à l’image des Bitcoins. Surtout, la préservation en parallèle de plusieurs modes d’imposition et les modalités pratiques de la flat tax – en l’absence de fusion de ses deux éléments constitutifs (l’IR et la CSG) ; – s’opposent à la simplicité recherchée.

Pour les happy few, le taux annoncé s’avérera même trompeur, dès lors qu’il n’intègre pas, contre toute logique, la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHD). Enfin, dans son constant esprit de défiance, le législateur n’a pu s’empê­cher de tenter d’adopter et, à défaut, a annoncé pour le futur des mesures, dites anti–abus, pour limiter les possibilités d’arbitrages des entrepreneurs en termes de rémunération globale (entre revenus salariaux, dividendes « supérieurs » à 10 %, voire plus-values). La pérennité de ces réflexes heurte directement la logique même de la flat tax.

à retenir

  • La flat tax correspond à une nouvelle taxation de 30 % sur les principaux revenus du capital (prélèvement forfaitaire unique, PFU) applicable depuis le 1er janvier 2018.
  • Le nouveau dispositif fiscal s’applique aussi à l’assurance vie, pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017 et lorsque le rachat est postérieur au 1er janvier 2018.
  • Bien que des instructions fiscales soient attendues, cette nouvelle mesure est favorable aux épargnants puisqu’elle induit une perte de recettes pour le Trésor.

Une application partielle à l’assurance vie

Le choix d’une application partielle de la flat tax au placement préféré des français garantit de « beaux restes » à l’assurance vie. Dans l’atten­te de la publication des instructions fiscales, toute exégèse de l’économie de la flat tax s’avérerait prématurée. Avant 8 ans, la fisca­lité de l’assurance vie se voit simplement allégée. En effet, les produits perçus avant le 8e anniversaire de la souscription d’un contrat ouvriront désormais une option pour un prélè­vement global de 30 % (4).

Après 8 ans, les produits – issus des versements postérieurs au 27 septembre 2017, lorsque le montant total des encours nets de produits, détenus par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats, dépasse 150 000 €, le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés – seront imposés à 12,8 % (majorés de 17,2 % de CSG : soit un total de 30 %). La lisibilité de cette fiscalité nouvelle semble conditionnée à la souscription de nouveaux contrats.

Dans l’hypothèse de reversements sur des contrats antérieurs, les quali­tés pédagogiques des Conseils seront sérieusement mises à contribution, par suite de l’application aux contrats de plusieurs couches sédimentaires de fiscalité, dès qu’ils dépasseront 150 000 €. Par ailleurs, le prélèvement fiscal sur les produits considérés continuera d’être effectué après l’abattement annuel propre à l’assurance vie (soit 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple).

Ainsi, avec une parfaite incohérence, l’épargne considérée n’est-elle plus, en rien favorisée, selon sa durée – pas plus, au demeurant que selon ses sous-jacents (actions, private equity…). La législation continue même, contre toute logique, de provo­quer des rachats, dès lors que l’abattement annuel, après 8 ans, tombe en non-valeur en l’absence d’utilisation ! En attendant la création d’un éventuel nouveau cadre fiscal pour les « new fonds en euros », l’application de la flat tax à l’assurance vie se traduit donc principalement par un allégement de sa fiscali­té avant 8 ans et l’heureuse sauvegarde de quelques spécificités.

Les beaux restes de l’assurance vie

Les contrats multisupport restent le seul vecteur, à la disposition des épargnants français, offrant la possibilité d’investir sur une gamme d’actifs pratiquement exhaustive (actions, obligations, immobiliers…) et ce, sans limite de montant. Surtout, les arbitrages effectués en leur sein – en l’absence de fonds en euros – continuent de l’être en suspen­sion de tout prélèvement fiscal ou social. Ainsi l’assurance vie constitue-t-elle le seul mode d’épargne diversifiée où la création de richesse a pour seule limite l’intel­ligence des épargnants, voire de leurs Conseils. Enfin, la préférence pour l’assurance vie continue de se justifier par le traitement fiscal des capitaux versés en cas de décès à un bénéficiaire désigné, la qualité contractuelle de son offre (en termes de liberté et souplesse de versements, rachats, avances, arbitrages...) et ses caractéristiques juridiques (en termes de rédaction des clauses bénéficiaires, de mobilisation de garantie…). En première conclusion, l’adoption de la flat tax constitue, sans attendre la publication de ses textes d’application, une occasion privilégiée de rencontrer les épargnants, pour les réconforter sur la pérennité des charmes de l’assurance vie et, mieux encore, d’ouvrir de nouveaux contrats en unités de compte.

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