International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…
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En matière de rupture brutale de relations commerciales transfrontalières établies de longue date, le tribunal compétent en cas de litige dépendra du type de contrat qui lie les parties.

En amour comme en affaires, mettre fin à une relation n’est pas toujours chose aisée. Le passage du temps exige, en effet, ­certaines attentions, certaines ­précautions sous peine de se voir opposer de vifs reproches. La France se veut, à cet égard, particulièrement attentive. Ainsi, « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à ­réparer le préjudice causé, par tout ­producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels », énonce l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Qu’en est-il toutefois dans un contexte mondialisé ? La Cour de Justice de l’Union européenne s’est penchée sur la question dans un arrêt du 14 juillet 2016 (n° C-196/15). En l’espèce, une société française assurait depuis 25 ans la distribution de produits italiens sur notre territoire. Aucun accord-cadre ou stipulation d’exclusivité n’encadrait, toutefois, les relations entre le distributeur français et son fournisseur italien. Par courrier recommandé, ce dernier lui annonça subitement mettre fin à leur coopération et ce, sous trois semaines. Le distributeur assigna logiquement son fournisseur devant les juridictions françaises pour ­rupture de relations commerciales établies. Face à l’opposition du fournisseur, la cour d’appel de Paris se tourna vers les magistrats européens. La question préjudicielle ainsi soulevée s’articulait autour de la nature juridique même de cette relation commer­ciale. Plusieurs qualifications pouvant effectivement être envisagées, la solution demeurait incertaine.

Pas seulement le domicile du défendeur

Au niveau communautaire, le règlement du 22?décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commer­ciale (Bruxelles 1) définit les règles d’attribution de compétences en présence de litiges transfron­taliers (1). Son principe se veut extrêmement simple : le tribunal compétent est normalement celui du domicile du défendeur. Des exceptions sont, toutefois, admises aussi bien en matière contractuelle – le lieu de l’exécution de l’obligation – que délictuelle – le lieu de réalisation du fait dommageable. Appliquées au fait d’espèce, ces dispositions pouvaient donc aboutir à des solutions diamétralement opposées entre le lieu de réalisation de la prestation (Italie) et celui du fait dommageable (France). Le Tribunal de commerce de Marseille choisit naturellement cette seconde option. Le contraire aurait, en effet, paru étonnant, le caractère délictuel de l’action en ­responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie semblant acquis. Il n’en était rien.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que les termes de « matière contractuelle » et de « matière délictuelle ou quasi- délictuelle » au sens du règlement Bruxelles 1 « doivent être interprétés de façon autonome ». Peu importe en conséquence la qualification retenue par le droit français, il convient d’analyser la situation au regard du droit communautaire seul. Or, ­reconnaître une relation contractuelle implique de caractériser l’existence d’un manquement à une obligation contractuelle. En l’absence de tout contrat, l’exercice pourrait ­paraître périlleux… Il n’est pourtant pas impossible. « Une telle obligation peut être considérée comme étant née tacitement, lorsque cela résulte des actes non équivoques exprimant la volonté des parties. »

à retenir

  • Un contrat transfrontalier de distribution permet de saisir les tribunaux du pays dans lequel sont exécutés les services et prestations attachées à la vente des produits.
  • Un simple contrat de vente revient à confier le litige aux juridictions du pays dans lequel les marchandises ont été mises à disposition de l’acheteur (biens vendus Ex Works).

La démonstration suppose toutefois de recourir à la technique du faisceau d’indices. À cette fin, les magistrats communautaires délivrent une liste non exhaustive de critères à considérer : l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée. Force est de constater leur grande similitude avec ceux recherchés par les juridictions françaises sous l’empire de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (Com., 15 septembre 2009, n° 08-19200 se référant à la « régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale »).

Il en résulte que la qualification d’une relation commerciale établie, au sens du droit français, devrait normalement entraîner l’assimilation automatique à une relation contractuelle – tacite ou non – au regard du droit européen, sans que la réciproque ne soit systématique. Ainsi, une succession d’appels d’offres obtenus de manière ponctuelle sur une longue durée démon­tre, certes, une relation commerciale, mais pas son caractère « établi ».

Contrat de vente ou de distribution

La reconnaissance du caractère contractuel de la relation ne constituait, cependant, que la première étape du raisonnement. L’article 5.1 du règlement Bruxelles 1 distingue, en effet, deux hypothèses. « Sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être ­livrées, pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. » Pareille règle, appliquée à notre litige, était donc susceptible de justifier la compé­tence de juridictions différentes : retenir l’existence d’un contrat de distribution permettait de saisir les tribunaux français, lieu d’exécution des inévitables services et prestations attachées à la revente des produits ; se limiter à un simple contrat de vente revenait à confier le litige aux juridictions italiennes dès lors que les produits étaient vendus Ex Works donc mises à disposition dans les locaux du fournisseur.

Prestation de services

Il se révélait, dès lors, impératif de déterminer l’obligation caractéristique de cette relation contractuelle tacite. Lorsque cette dernière « se limite à des accords successifs ayant chacun pour objet la livraison et l’enlèvement de marchandises », une qualification de « vente de marchandises » ne paraît guère contestable. En revanche, l’existence d’une prestation de services suppose un lien commercial et opérationnel véritable. La notion de « services » nécessite ainsi de rapporter la preuve d’actes positifs réalisés par l’une des parties en contrepartie d’une rémunération. Celle-ci ne doit toutefois pas nécessairement être entendue sous l’angle d’une contrepartie ­financière. Ainsi, « une aide aux distri­buteurs en matière d’accès aux supports de publicité, de transmission d’un savoir-faire au moyen d’actions de formation, ou encore de facilités de paiements » peut ­caractériser une rémunération accor­dée au revendeur en contrepartie de sa participation au « dévelop­pement de la diffusion des produits concernés » ainsi qu’à « la stratégie commerciale du fournisseur, notamment aux opérations promotion­nelles ».

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