L’application immédiate de la loi anti-Perruche contraire aux droits de l’Homme

Par le média d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 44736, JOAN Q 29 mai 2009), la ministre de la Justice estime que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2002-303 (dite anti-Perruche) relatives à l’application, aux instances en cours, de l’interdiction de réparer le préjudice subi du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse sont inapplicables. En substance, la réponse reprend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 6 oct. 2005, Draon et Maurice c. France) qui déclare l’application immédiate de la loi anti-Perruche non conforme à l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme (principe de sauvegarde du droit au respect des biens). Cette jurisprudence est reprise par la Cour de cassation qui ne fait que tirer les conséquences des décisions de la CEDH (Civ. 1re, 24 janv. 2006). Selon la ministre, une remise en cause de cette jurisprudence, même par voie législative, n’est pas envisageable, sauf à exposer la France à des sanctions. Ainsi, la le dispositif anti-Perruche ne vaut que pour les enfants nés après son entrée en vigueur.

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