L'appréciation du caractère exagéré des primes versées

Contester la volonté du souscripteur d'une assurance vie d'avantager un tiers relève pour les héritiers du parcours du combattant. Voici, en tout cas, les conditions qui s'imposent pour réussir ce type de recours.

Selon l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit, à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Toutefois, les héritiers peuvent contester la volonté d'avantager un tiers, ou un autre héritier, en démontrant que les primes versées sont manifestement exagérées (c. assur., art. L. 132-13).

Logiquement, la Cour de cassation a précisé que le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment du (ou des) versements (ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592 et 02-17.507, RGDA 2005-110, note L. Mayaux).

Ainsi, doit être cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel qui, pour retenir l'exagération des primes versées et le rapport à la succession subséquent, s'est placée à la date du décès et non à celle du versement de la prime (civ., 2e, 4 décembre 2008, n° A 07-20.544). De même, est cassée la décision qui a retenu que, issue de la vente d'un appartement, elle représentait le double de l'actif successoral. Le 12 mars 2009, la Cour de cassation rappelle encore une fois le principe selon lequel les primes d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s'appréciant au moment du versement des primes (civ., 2e, 12 mars 2009, n° 08-11.980).

Une preuve difficile pour les héritiers

Les versements pouvant parfois remonter à de nombreuses années, cela oblige les héritiers à reconstituer le patrimoine de l'assuré pour toutes les époques où des versements ont été effectués. C'est souvent mission impossible, et même lorsque les primes peuvent sembler manifestement exagérées, les héritiers sont souvent déboutés faute d'avoir apporté la preuve qui leur incombe.

Ainsi, le fils d'une assurée soutenait que les versements effectués étaient manifestement exagérés, mais il est débouté par la cour d'appel, qui relève qu'il n'est produit aucun document probant sur l'état du patrimoine de l'assurée à l'époque de la souscription des contrats. Le pourvoi formé par le fils est rejeté par la Cour de cassation, qui rappelle qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. La Haute Juridiction se retranche derrière l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a pu déduire que le fils ne démontrait pas que les primes versées au titre de ces deux contrats étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de sa mère (civ., 2e, 5 juillet 2006, n° 05-15.895).

Méthode du faisceau d'indices

Selon les arrêts de 2004, le caractère manifestement exagéré des primes versées repose sur des critères qui peuvent être alternatifs ou cumulatifs : l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et/ou familiale, l'utilité du contrat pour lui. Les éléments pris en compte au regard du critère patrimonial sont l'importance des primes versées par rapport au patrimoine global de l'assuré et à ses revenus. Ces principes ont été confirmés par la Cour de cassation, comme l'illustre un arrêt récent (civ., 1re, 17 juin 2009, n° 08-13.621).

Dans cette affaire, un assuré décède le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens. Il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance vie désignant sa soeur en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance vie en faveur de sa nièce. Il avait ensuite, en 2004, racheté celui souscrit en 1996. L'épouse demande la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances.

L'assuré n'avait pas d'enfant et avait perçu un revenu global de 3 098 833 E de 1994 à 2004. Ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnaient une base imposable comprise entre 1 et près de 2 ME au cours de la même période. Pour l'ensemble des contrats, il avait payé environ 1,9 ME à titre de primes, déduction faite des rachats intervenus pour un montant de 862 898 E, soit approximativement la moitié de ses revenus. Au titre des contrats souscrits en faveur de sa soeur, il avait versé, de 1994 à 2004, des primes d'un montant total de 724 132,72 E. La cour d'appel avait relevé qu'âgé de 78 ans en 2004, l'assuré dirigeait toujours ses entreprises, et elle avait retenu que, compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales et de la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, faculté dont il avait usé en effectuant des retraits importants en 2003 et 2004, les contrats présentaient une utilité certaine pour le souscripteur, tout en lui permettant, à raison de sa situation de fortune et de ses revenus, d'assurer ses obligations à l'égard de son épouse.

Le pourvoi en cassation formé par cette dernière est rejeté. Au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.

Notion d'utilité du contrat

Le critère de l'utilité pour le souscripteur semble être devenu déterminant en jurisprudence. Ainsi, dans une autre espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter le caractère manifestement exagéré des primes versées, avait retenu que leur montant n'apparaissait pas exagéré au regard de la situation de ressources de la souscriptrice, qui disposait de revenus confortables bien que menant un train de vie modeste. La cour d'appel aurait dû rechercher l'utilité présentée par les contrats pour la souscriptrice, notamment en considération de son âge, de sa situation patrimoniale et de sa situation familiale (civ., 1re, 4 juin 2009, n° 08-15.050).

Dans l'arrêt du 17 juin 2009, le contrat avait une utilité certaine pour le souscripteur, qui n'avait pas versé des primes dans le but exclusif d'en faire bénéficier sa soeur et sa nièce. Au contraire, il avait effectué des rachats pour des montants conséquents, utilisant ainsi le contrat à son profit et s'étant laissé la possibilité d'effectuer d'autres rachats en cas de besoin de trésorerie (sur la notion d'utilité : civ., 2, 17 septembre 2009, n° 08-17.040).

On peut en conclure que les primes sont manifestement exagérées et que la partie manifestement exagérée doit être rapportée à la succession lorsque l'assuré est très âgé ou malade, qu'il affecte une grande partie de son patrimoine dans un contrat d'assurance vie et qu'il décède peu de temps après sans avoir utilisé d'une quelconque façon le contrat à son profit. Il ne faut pas, non plus, que les primes représentent la quasi-totalité des revenus mensuels de l'assuré. La Cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui, ayant pris en compte l'âge de la souscriptrice et sa situation patrimoniale et familiale, avait retenu que les primes versées étaient exagérées, de sorte qu'elles devaient être rapportées par la bénéficiaire du contrat à l'actif successoral de l'assuré (civ., 1re, 31 octobre 2007, n° 06-14.399).

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