La cour d'appel de Paris consacre la notion de préjudice écologique pur

Dans son arrêt du 30 mars, la cour d'appel de Paris a confirmé le caractère indemnisable du préjudice écologique pur, qui consiste dans l'atteinte portée à l'environnement lui-même. On peut toutefois douter de l'orthodoxie de cette décision au regard des principes de la responsabilité civile.

Au-delà des aspects pénaux, qui ne seront pas évoqués ici, la décision de la cour d'appel de Paris mérite commentaire en ce qu'elle consacre la notion de préjudice écologique pur. Ce préjudice, dit « objectif », vise le dommage causé au milieu pris en tant que tel, indépendamment des répercussions sur les personnes et sur les biens, par opposition aux préjudices subjectifs subis personnellement par les sujets de droit, comme les préjudices matériels ou moraux.

Une consécration qui laisse des questions en suspens

À titre liminaire, il convient de préciser que la cour a statué sur le fondement de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile (CLC) pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Celle-ci instaure un régime de réparation sans faute à la charge du propriétaire du navire et exclut toute responsabilité de ses mandataires ou de l'affréteur, sauf faute intentionnelle ou inexcusable. La responsabilité des mandataires du propriétaire du navire a ainsi été retenue, leur faute intentionnelle étant caractérisée, tandis que Total, affréteur du navire, a été exonéré de toute responsabilité, en l'absence de preuve d'une telle faute. La cour a par ailleurs jugé que Total n'avait pas commis de faute civile distincte de la faute pénale, considérée comme n'étant pas établie, et écarté l'application du droit commun de la responsabilité. Toutefois, rien ne permet de penser que la reconnaissance du préjudice écologique pur n'aurait pas été possible sur le fondement du droit commun, puisqu'elle n'est pas liée aux dispositions spécifiques de la convention CLC. D'ailleurs, d'autres juridictions ont déjà statué en ce sens par le passé.

On ne saurait nier que la pollution cause un dommage à l'environnement. Cependant, l'existence d'un dommage ne suffit pas pour ouvrir droit à réparation. Celui-ci doit, en outre, avoir affecté une personne ou son patrimoine pour caractériser un préjudice indemnisable au sens de la responsabilité civile. En cas de pollution, les personnes physiques ou morales peuvent ainsi prétendre à la réparation des dommages matériels, corporels ou moraux. En revanche, l'atteinte portée à l'environnement lui-même ne cause pas de dommage à un patrimoine ou à une personne en particulier : elle affecte l'humanité dans sa globalité, et non les individus pris séparément. Le caractère personnel du dommage écologique pur fait donc difficulté.

La cour vise des fondements inappropriés

Aux termes d'une motivation empreinte d'un certain lyrisme, la cour justifie la reconnaissance du préjudice écologique pur par l'évolution récente des mentalités et du droit, qui conduit à reconnaître que l'environnement est un intérêt qui doit être protégé. Pour autant, cela permet-il de justifier en droit l'existence d'un préjudice personnel ? Là est la question fondamentale à laquelle la cour n'a pas répondu de façon satisfaisante.

La cour vise, tout d'abord, les textes consacrant l'environnement comme « patrimoine de la Nation » ou « de l'Europe ». On ne peut guère imaginer que des textes « d'intention » aussi abstraits permettent de reconnaître une valeur patrimoniale à l'environnement. Au contraire, il en résulte que l'environnement est un bien commun, appartenant à l'humanité et non pas à une personne physique ou morale.

La cour se réfère également à la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale (LRE). Bien qu'elle ne soit pas applicable au litige, la cour considère qu'« elle n'en illustre pas moins cette reconnaissance d'un préjudice écologique "pur" en droit français ». Or, la LRE instaure un régime de réparation propre au dommage à l'environnement, précisément pour permettre l'indemnisation d'un dommage qui faisait difficulté jusqu'alors parce qu'il n'est pas causé à autrui.

Indemnisation étendue à toutes les collectivités

L'exigence du caractère personnel du préjudice avait déjà connu de sérieux assouplissements avec l'instauration d'un droit d'action permettant à certaines associations et personnes morales de droit public de solliciter l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu'elles ont subi du fait de l'atteinte causée à l'intérêt collectif qu'elles défendent. D'ailleurs, l'article L142-4 du code de l'environnement, issu de la LRE mais d'application immédiate aux instances en cours, étend ce droit d'action à toutes les collectivités territoriales. En première instance, le tribunal a toutefois soumis l'indemnisation du préjudice écologique pur à certaines conditions : les associations devaient prouver que la pollution portait atteinte à leur objet social, et les collectivités territoriales devaient démontrer l'existence d'une compétence spéciale en matière d'environnement. Considérant que seuls les départements sont investis de cette compétence en vertu de l'article L142-1 du code de l'urbanisme, le tribunal avait rejeté les demandes des communes et autres collectivités.

La cour d'appel va plus loin en indemnisant le préjudice écologique pur de toutes les collectivités territoriales, au motif, d'une part, qu'elles sont investies d'un droit d'action par l'article L142-4 du code de l'environnement, et, d'autre part, que leurs missions visent le mieux-être de leurs habitants et englobent nécessairement l'amélioration de la qualité du cadre de vie. On ne voit pas alors en quoi l'intérêt défendu par les collectivités territoriales serait distinct de l'intérêt social, et le préjudice ainsi indemnisé n'est pas propre à une personne, mais à la collectivité dans son ensemble. L'élargissement de la liste des personnes pouvant prétendre à l'indemnisation ne fait que confirmer le caractère artificiel du raisonnement retenu par la cour d'appel de Paris.

L'indemnité allouée est inefficace

Le parallélisme avec la LRE est d'autant moins justifié que le mécanisme d'indemnisation retenu par la cour est à l'opposé de celui instauré par la LRE. La cour retient une indemnisation forfaitaire, alors que la LRE prévoit une réparation en nature et interdit toute réparation par équivalent pécuniaire. L'idée sous-jacente de la LRE est, en effet, que le meilleur moyen de réparer efficacement le dommage causé à l'environnement est de mettre en oeuvre des mesures permettant un retour à l'état naturel antérieur à la pollution.

À l'inverse, en l'absence d'obligation de remploi, il n'est pas certain que les indemnités pécuniaires allouées par la cour bénéficient in fine à l'environnement, et permettent donc la réparation du dommage. La cour éprouve des difficultés à justifier sa méthode d'évaluation forfaitaire, retenue à défaut de mieux. À trop vouloir indemniser le préjudice écologique pur, elle contredit l'esprit de la LRE, dont elle se revendique pourtant.

On peut d'ailleurs se demander si le principe d'une réparation du préjudice écologique pur n'est pas finalement illusoire si celui-ci est évalué à l'aune du « prix du découragement », dont on peine à voir qu'il se distingue substantiellement du préjudice moral. N'y a-t-il pas alors double indemnisation d'un même préjudice, ce qui est prohibé par les principes du droit de la responsabilité civile ?

Plusieurs pourvois ayant été formés, il reste à espérer que la Cour de cassation reviendra à une lecture plus orthodoxe des textes.

À retenir

- La cour d'appel de Paris a confirmé la consécration du préjudice écologique pur et élargi la liste des personnes susceptibles de l'invoquer.

- Cette consécration est contestable, car le caractère personnel du préjudice causé à l'environnement fait difficulté, ce dernier étant par définition inappropriable.

- On peut douter de l'efficacité de l'indemnisation par équivalent pour réparer le dommage à l'environnement, ce qui démontre les limites du raisonnement suivi par la cour.

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