La déclaration pour ordre, une gestion préventive des risques

La déclaration pour ordre, une gestion préventive des risques

L’assurance repose sur le principe de l’aléa. Mais la déclaration pour ordre, qui intervient en amont du sinistre, permet à l’assureur d’optimiser la gestion du risque et de responsabiliser l’assuré.

Lorsqu’il a connaissance de « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », l’assuré ou le souscripteur du contrat d’assurance a l’obligation de déclarer ce sinistre auprès de l’assureur. Cette obligation légale, prévue à l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, naît dès lors que le sinis­tre est réalisé, et que l’assuré en a eu connaissance. Ainsi, l’obligation de déclaration de sinistre ne s’étend pas à l’hypothèse d’un sinistre purement hypothétique, c’est-à-dire un événement dont l’assuré ignore s’il est suscep­tible d’entraîner la réalisation d’un sinistre dans le futur.

Une obligation à but préventif

Soucieuses de gérer leur risque le plus possible en amont, les compagnies d’assurance ont imaginé et développé une pratique de déclaration préventive « présinistre », en insérant dans leurs polices d’assurance une clause dite de déclaration pour ordre. Celle-ci oblige contractuellement l’assuré à déclarer, à toutes fins utiles, un événement ou un fait, dont ce dernier ne sait pas encore s’il va en résulter un sinistre, mais qu’il porte tout de même à la connaissance de l’assureur dans un but préventif. Par exemple, une clause de déclaration pour ordre dans un contrat d’assurance responsabilité oblige l’assuré à informer l’assureur dès qu’il a connaissance de l’existence d’un fait générateur ou d’un dommage susceptible de causer, par son fait, un préjudice à un tiers alors même que le sinistre – à savoir la réclamation de ce tiers – n’est pas encore avéré.

La stipulation d’une clause de déclaration pour ordre peut coexister avec l’obligation légale de déclaration de sinistre, dans un même contrat d’assu­rance. Leur relative similitude peut conduire les parties à s’interroger sur leur agencement.

Deux régimes juridiques distincts

L’obligation contractuelle de déclaration pour ordre et l’obligation léga­le de déclaration de sinistre ne peuvent être assimilées. Tout d’abord, la déclaration pour ordre a vocation à intervenir logiquement en amont de la survenance du sinis­tre et donc de la déclaration de si­nis­tre. En outre, lorsque la première trouve sa source dans le contrat d’assurance, l’obligation de déclaration de sinistre, prévue à l’article L. 113-2 du Code des assurances, ­repose sur une obligation légale d’ordre public. Aussi, les parties au contrat d’assurance ne peuvent conventionnellement déroger à cette obligation légale ou même en ­moduler la portée dans un sens ­défavorable à l’assuré. En synthèse, l’obligation contractuelle de déclaration pour ordre vient simplement s’ajouter à l’obligation légale de ­déclaration de sinistre, et non la remplacer ou la modifier.

En découlent logiquement les conséquences suivantes :

– L’exécution de l’obligation contractuelle de déclaration pour ordre ne peut valoir exécution de la déclaration de sinistre. En termes clairs, dès que le sinistre est réalisé et que l’assu­ré en a connaissance, celui-ci est tenu de le déclarer dans les conditions prévues au titre de la clause de déclaration de sinistre (notamment, dans les conditions de délais) et ce, même s’il avait averti préventivement l’assureur des proba­bilités de survenance de ce sinistre dans le cadre d’une déclaration pour ordre.

– En cas de déclaration pour ordre tardive, la sanction du manquement à l’obligation de déclarer pour ordre ne peut être que contractuelle. Ainsi, la sanction spécifique de la déchéan­ce prévue par l’article L. 113-2 du Code des assurances en cas de manquement à l’obligation légale de déclaration de sinistre ne peut s’appliquer.

L’importance de la rédaction des clauses

Si les régimes de ces deux obligations de déclaration sont en théorie bien distincts, il convient en pratique de veiller à la rédaction de ces deux clauses. En effet, l’assuré vérifiera que ses obligations au titre de la déclaration pour ordre ne portent que sur des sinistres hypothétiques, critère servant à la distinguer formellement de la déclaration légale. À défaut, l’assuré courra le risque que la clause de déclaration pour ordre soit interprétée comme une simple réitération de l’obligation légale si elle conduit en réalité à déclarer des sinistres de nature à entraîner norma­lement la garantie de l’assureur. Deux hypothèses sont ici envisageables. La première est celle d’une situation d’incertitude, non pas sur la réalisation du sinistre en lui-même, mais sur la mise en jeu de la garantie en raison d’un montant de franchise dont on n’est pas certain qu’il soit atteint. Dans ce cas précis, la déclaration pour ordre pourrait s’analyser comme une décla­ration de sinistre sous condition suspensive que le dommage causé au tiers dépasse le montant de la franchise prévue au contrat.

D’autre part, la déclaration pour ordre pourrait permettre à l’assuré de prouver sa bonne foi à l’assureur en cas de déclaration tardive de sinis­tre et lui éviter ainsi de subir la sanction de la déchéance. Tel serait le cas lorsque la police d’assurance prévoit que l’assureur renonce à invo­quer cette sanction de la déchéan­ce, sauf cas de mauvaise foi.

Gestion préventive des risques

La clause de déclaration pour ordre constitue un outil efficace de gestion des risques tant pour l’assuré que pour l’assureur. Un exemple révélateur est celui de la pratique de la déclaration pour ordre en matière d’assurance responsabilité civile produit. Dans ce contexte, l’information fournie par l’assuré sur le risque potentiel de dommages sériels, liés à la possible défectuosité de ses ­produits, permettrait de mettre plus facilement en œuvre la clause de garantie de frais de retrait de ces ­produits. En vertu de cette clause, l’assureur prend en charge les frais avancés par l’assuré pour avertir le public contre la dangerosité de ses produits (rappel) ou les retirer en cas de risques de dommages corporels ou matériels (retrait).

La mise en œuvre d’une telle clause est souvent soumise à l’accord préala­ble de l’assureur qui craint que l’assuré, dans un souci de préser­vation de sa réputation commer­ciale, retire ses produits alors que les circons­tances ne l’impo­saient pas réellement. Ainsi, la déclaration pour ordre permet une concertation préalable entre l’assuré et l’assureur qui peut être bénéfique pour les deux parties. En effet, le premier se voyant rembour­sé des frais engagés pour retirer ses produits, le second évite le risque d’avoir à prendre en charge un ­montant plus conséquent en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’assu­ré dans l’hypothèse où la ­défectuosité de ses produits entraînerait de réels dommages.

Risques envisageables

La pratique de la déclaration pour ordre peut toutefois présenter des risques pour l’assuré. En effet, il ne peut être exclu que l’assureur infor­mé d’un sinistre potentiel, déci­de à l’échéance annuelle du contrat d’assurance, de résilier le contrat, lui permettant ainsi d’échapper à son obligation de couver­ture du risque en cas de décla­ration avérée de ce sinistre.

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