La garantie de l’erreur de conception

Une centrale d’enrobage de ciment et bitumeux est affectée par des difficultés techniques qui affectent sa capacité de production. Le fournisseur de l’unité de production et son assureur sont assignés en responsabilité et réparation par la société de matériaux de construction. L’assureur refuse sa garantie sur le fondement d’une exclusion contenue dans les conditions particulières de la police d’assurance. Cette dernière prévoit que ne sont pas couverts les dommages résultant des engagements que l’assuré aurait conventionnellement accepté et qui ne lui incomberait pas en vertu du droit commun. En l’espèce, il s’agit de la fourniture d’une unité de production incapable de produire le volume pour lequel elle a été vendue.
La Cour de cassation refuse de valider la clause d’exclusion. En effet, l’article III des conditions générales de la police (objet de la garantie) prévoit la couverture des risques dont l’origine est à rechercher dans des erreurs de conception. La cour d’appel a justement qualifié la livraison d’un sécheur sous dimensionné d’erreur de conception.
On remarquera que la cour de cassation laisse à l’appréciation des juges du fond la qualification du fait générateur qui, dès lors qu’il entrait dans l’objet de la garantie, a pour conséquence d’obliger l’assureur à garantir.

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.608.

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