La production d'électricité est-elle couverte par la RC décennale ?

Poussée par les pouvoirs publics, l'installation d'équipements photovoltaïques dits « intégrés au bâti » connaît un véritable essor. Mais une zone de flou entoure la couverture assurantielle de dysfonctionnements dans la production d'énergie.

Pour « plus d'esthétisme et d'innovation », la France a choisi, en 2006, de privilégier le photovoltaïque « intégré » au bâti, plutôt que des installations plus légères simplement posées sur le toit. Derrière cette raison officielle, se cache en réalité une incontestable volonté politique : la France, à la traîne sur les énergies renouvelables, a souhaité donner un vrai coup de pousse à son industrie du bâtiment, en se démarquant du voisin allemand, très en pointe sur l'équipement non intégré.

La carotte a trop bien fonctionné

« L'engouement pour le photovoltaïque découle des arrêtés », explique Pascal Dessuet, responsable des assurances pour les affaires immobilières à la Société générale. En effet, depuis l'arrêté du 10 juillet 2006, l'État propose une « prime d'intégration » aux investisseurs qui optent pour les installations photovoltaïques intégrées au bâti. Ainsi, alors que le tarif de base d'achat de l'électricité en 2010 est de 0,31 €/kWh pour une installation classique, il atteint 0,577 €/kWh pour l'intégré. En outre, « le prix d'achat étant fixé contractuellement par l'État, les investisseurs ont une visibilité de la rentabilité sur vingt ans », précise Xavier Guillerand, chargé d'affaires au département énergies renouvelables du courtier Verspieren.

Une carotte financière qui a produit son effet : le marché du photovoltaïque intégré explose, avec 30 495 installations en métropole fin 2009 (et environ 3 800 en attente de raccordement à EDF), soit une augmentation de près de 300 % par rapport à 2008. Pour réguler ce marché qui se porte trop bien, l'État a même été obligé, via l'arrêté du 12 janvier 2010, de réduire le prix de rachat de l'électricité de 10 % par année pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2012.

Pour juteuse que paraisse l'affaire, l'exploitant n'est pour autant pas à l'abri d'une déconvenue. Le rapport 2009 du Comité national de la sécurité pour les usagers de l'électricité (Consuel) révèle que 37 % des installations (intégrées ou non) ne satisfont pas aux normes de sécurité et comportent des risques importants d'électrocution et d'incendie.

Une double destination, la production et l'étanchéité

« Le photovoltaïque "intégré" est un véritable projet industriel et immobilier, avec les conséquences assurantielles qui en découlent », relève Pascal Dessuet. Et avec des débats qui font couler beaucoup d'encre, tout particulièrement sur l'assujettissement ou non des constructeurs qui installent les panneaux photovoltaïques à la RC décennale. « Pour être considérée comme un ouvrage soumis à la RC décennale, l'installation doit assurer l'étanchéité en plus de la production d'électricité, explique Xavier Guillerand. Or, l'intégré au bâti a cette double destination. »

Qu'il s'agisse d'une centrale au sol, d'une nouvelle toiture équipée de panneaux ou d'une nouvelle étanchéité intégrée à l'existant, ce type de travaux constitue, dans la plupart des cas, un ouvrage soumis à obligation d'assurance. Au regard de l'article 1792 du code civil (art. L. 241-1 du code des assurances), pour déclencher la garantie décennale, les désordres affectant l'ouvrage doivent être suffisamment graves pour compromettre sa solidité ou sa destination. En l'état actuel des textes, hormis pour les ouvrages exclus par la loi (article L. 243-1-1 du code des assurances), toutes les atteintes à la destination sont couvertes par les assurances couvrant le risque décennal, y compris, donc, le dysfonctionnement compromettant la production d'électricité.

Face à ce constat, les assureurs sont tentés d'opposer une « normalité » de la destination de l'ouvrage, arguant de ce que la production d'électricité n'entre pas dans la destination d'un « bâtiment ». Argument contestable, selon Pascal Dessuet, dans la mesure où « il n'existe pas de destination normale ou anormale d'un ouvrage, mais uniquement celle que l'homme va lui assigner ».

Des couvertures rares et incomplètes

Bref, la situation est pour le moins confuse : d'un côté, les assureurs délivrent une assurance dommages-ouvrage, mais refusent l'idée de couvrir la production d'énergie et, de l'autre, les investisseurs sont persuadés qu'elle doit être couverte. Si, pour l'instant, la question n'a pas encore donné lieu à un contentieux, cela ne saurait tarder.

Reste qu'aujourd'hui, beaucoup d'installations « intégrées au bâti » ne sont pas assurées ou le sont mal, notamment celles des investisseurs particuliers, dont l'équipement s'élève en moyenne à 25 000 €. En pratique, « aucun assureur n'accepte d'assurer les installations d'un montant trop faible, même si elles sont soumises à l'assurance obligatoire en construction », avoue-t-on chez le courtier Verspieren.

« Les offres les plus courantes sont des garanties annuelles de type bris de machine, complétées par une garantie perte de recette, relève Pascal Dessuet. C'est très éloigné de la garantie de "dysfonctionnement" en capitalisation sur dix ans, à laquelle les assurés peuvent prétendre dans le cadre des premières offres facultatives proposées depuis l'automne 2009 », ajoute le responsable assurance de la Société générale. Le marché semble encore trop récent pour avoir laissé aux compagnies le recul nécessaire pour apporter une réponse complète en matière de financement du risque. Pour l'instant, seuls quatre acteurs occupent le marché : Axa, Covéa Risks, QBE et SMABTP, plus, très prochainement, Allianz. Les autres offres restent anecdotiques.

Le matériel utilisé doit être certifié pour être couvert

L'installation photovoltaïque n'étant pas une technique courante, seul le matériel certifié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) rentre dans le champ de la RC décennale, si ce matériel n'est pas expressément nommé dans le contrat et l'attestation décennale. Aujourd'hui, 21 installations sont certifiées par un Pass innovation feu vert et 6 sont dotées d'un avis technique favorable du CSTB. L'investisseur peut être couvert par la garantie décennale de son installateur, mais il devra vérifier que l'attestation d'assurance mentionne bien le matériel utilisé.

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