La surprime d’assurance de la copropriété

Lorsqu’une discothèque s’installe dans la galerie marchande d’un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires s’empresse de voter une décision mettant à la charge du seul propriétaire des lots concernés la surprime d’assurance exigée par l’assureur. Le syndicat justifie sa position en se prévalant du règlement de copropriété qui édicte que les charges de la galerie marchande font l’objet d’une répartition spéciale. La Cour de cassation ne retient pas l’argument puisque le règlement de copropriété stipule aussi que les primes d’assurance sont des charges générales dans la mesure où les assurances sont souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires. Il a ainsi été jugé qu’un règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges communes générales dont fait partie une prime d’assurance (Civ. 1re, avr. 1987, pourvoi n° 85-16.025).

Civ. 3e, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-14.889

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