Le conseil des intermédiaires aux professions libérales

Le conseil des intermédiaires aux professions libérales

Compte tenu des conséquences dommageables que peut engendrer une incapacité ou une invalidité sur l’activité professionnelle, il est primordial que le conseil apporté par l’intermédiaire soit adapté à chaque souscripteur. Particulièrement lorsque l’assuré exerce une profession libérale.

En matière de prévoyance individuelle, l’assuré qui exerce une profession libérale ne perçoit pas toujours clairement que la couverture essentielle réside, sans doute, dans la garantie contre le risque d’invalidité. Il s’agit ici de le protéger contre un événement (accident ou maladie) qui le mettrait dans une incapacité définitive – totale ou partielle – de se livrer à son activité professionnelle et d’en percevoir les revenus. Pourtant, la plupart des contrats retiennent une définition extrêmement restrictive de l’invalidité en ne prenant en garantie que l’invalidité permanente et absolue, totale, ou absolue et définitive empê­chant l’assuré de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit.

L’importance du contrat

Même lorsque la définition contractuelle de l’invalidité est un peu plus large et s’autorise d’un taux précis, le calcul de la rente d’invalidité et son règlement découlent en général d’un processus contractuel complexe qui peut se révéler également décevant pour les professionnels libéraux, pour qui le moindre préjudice physio­logique, en apparence mineur, peut avoir des conséquen­ces professionnelles dramatiques mais n’est pas couvert par sa police d’assurances. Que l’on songe ainsi à un blocage définitif de l’épaule pour un kinésithérapeute, une insuffisance cardiaque limitant les déplace­ments professionnels d’un avocat, les séquelles d’un AVC empê­chant un avocat international de prendre l’avion…

Dès lors, ces professionnels libéraux et notamment les avocats et les professionnels de la santé sont en droit d’attendre des garanties efficaces contre le risque d’invalidité et ses conséquences professionnelles. Les intermédiaires d’assurances chargés de leur trouver les meilleurs produits sont-ils alors à même de leur conseiller les meilleures garanties ?

Un devoir de conseil renforcé

La loi (art. L. 520-1-II 2°C. ass.) et la jurisprudence (V. en dernier lieu Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17.754, défaut de conseil d’un agent ayant fait souscrire une garantie d’invalidité exigeant une incapacité fonctionnelle de 100 % à un professionnel) ont, ces dernières années, considérablement enrichi, on le sait, le contenu du devoir de conseil des intermédiaires d’assurance et aggra­vé, du même coup, leur responsabilité civile.

Tout professionnel libéral qui souscrit des garanties de prévoyance cherche à se prémunir contre les risques susceptibles d’altérer sa capa­cité de travail eu égard à sa profes­sion lors de la souscription, et non en référence à une activité profession­nelle ou personnelle quelconque. Il est important que son intermédiaire attire l’attention du professionnel libéral qui recherche la meilleure assurance sur les limites de sa garantie, en particulier, sur ce piège, désormais classique, de l’impos­sibilité absolue d’exercer toute activité professionnelle dans les garanties d’incapacité ou d’invalidité. D’autant qu’il existe tout de même en pratique des formules de contrat qui sont plus protectrices que d’autres.

Des offres inadaptées

L’invalidité, à la différence de l’incapacité temporaire, correspond à un état permanent et définitif. Mais il existe deux grandes acceptions de la notion d’incapacité permanente, soit comme incapacité de travail, soit comme déficience fonctionnelle. L’incapacité professionnelle résulte de l’incidence des séquelles fonctionnelles consécutives à un événement médical sur l’exercice de la profession antérieurement pratiquée par la victime. Devant un niveau élevé de disparité de l’offre, les professionnels de santé ignorent le plus souvent que les garanties qu’ils ont souscrites sont malheureusement inadaptées à leur situation professionnelle.

En effet, l’invalidité professionnelle est souvent appréciée selon des critè­res ou des barèmes d’évaluation médicale qui présentent chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Ainsi l’invalidité peut être mesurée, selon les contrats, de maniè­re fonctionnelle, en prenant en compte des barèmes d’accidents du travail ou celui des pensions militaires ou d’autres barèmes qui utilisent à la fois le fonctionnel et le professionnel ou enfin des barèmes professionnels spécifiques.

Le taux d’incapacité fonctionnelle est en général apprécié en dehors de toute considération de l’incidence des séquelles fonctionnelles sur l’exercice de la profession antérieurement pratiquée et se calcule dans la plupart des contrats uniquement sur la diminution de capacité physi­que consécutive à l’accident ou à la maladie.

L’importance du sur-mesure

Ne serait pas-il pas plus avantageux, au contraire, que le taux d’incapacité professionnelle soit toujours, et exclu­sivement, apprécié selon le reten­tissement du déficit fonctionnel sur la vie professionnelle, en tenant compte, concrètement, de la façon dont l’activité était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident, des conditions d’exercice normal de cette profession et des possibilités d’exercice restantes, abstrac­tion faite des possibilités de reclassement dans une profession différente ?

Il est donc primordial que l’assuré déclare soigneusement les particularités de son métier en fonction de la spécialité exercée (avocat international, pénaliste, infirmière spécialisée dans des soins de haute technicité, kinésithérapeute du sport…) pour que le contrat d’assurance soit le mieux adapté à cette spécialité. De même il semble fondamental que la détermination du taux d’invalidité ne tienne pas compte des capacités restantes à exercer une autre profession (par exemple, un avocat international peut être jugé incapable de prendre l’avion mais pourrait se voir déclarer apte à donner des cours, ou un avocat qui ne pourrait plus plaider suite à un cancer de la gorge et qui pourrait devenir conseiller juridique sur Internet).

S’agissant de l’assurance de la perte de la capacité professionnelle, la meilleure solution n’est-elle donc pas de prendre en compte l’incidence exclusivement professionnelle des invalidités sans recourir à des barèmes fonctionnels ou professionnels préétablis qui contribuent toujours mathématiquement à faire baisser le taux d’invalidité global ? Chaque professionnel libéral ne mérite-t-il pas une analyse personnalisée et unique par un expert indépendant qui adaptera le taux d’invalidité professionnelle à l’incidence exacte de la diminution physique sur l’exercice quotidien de tel ou tel métier et sur sa perte de revenus profes­sionnels ?

L’incidence des méthodes d’évaluation

Si l’on compare les systèmes d’indemnisation « barémisés » à ceux qui proposent une évaluation au cas par cas de chaque invalidité professionnelle, appréciée par un expert indépendant d’assuré, force est de constater qu’il avantage l’assureur qui garde ainsi toujours la maîtrise de son évaluation selon des critères fonctionnels alors que l’absence de barème pour une évaluation sur mesure par un expert indépendant protège davantage l’assuré qui pourra faire reconnaître exactement le préjudice professionnel qui décou­le de son incapacité de travail.

En définitive, l’obligation de conseil des intermédiaires d’assurance a précisément pour objet de déterminer clairement quelles sont les garan­ties invalidité les mieux adaptées aux besoins de tel ou tel professionnel libéral, ce qui suppose une véritable compétence technique. Une garantie invalidité efficace pour les professionnels libéraux suppose donc que les intermédiaires puissent comparer et hiérarchiser les différentes garanties proposées par les assureurs.

Emploi

KAPIA RGI

DVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Le conseil des intermédiaires aux professions libérales

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié