Le respect du secret médical

Une personne victime d’un accident de travail intente une action contre son assureur au titre de son contrat de prévoyance complémentaire pour le versement des indemnités journalières prévues. Dans ce cadre, la cour d’appel ordonne une expertise judiciaire en confiant à l’expert la mission d’entendre tous médecins ayant connu l’assuré avant de se prononcer sur l’étendue de la période de garantie. La Cour de cassation sanctionne l’arrêt d’appel. En effet, le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime (CSP, art. L. 1110-4 et R. 4127-4). Ainsi, pour permettre l’expertise médicale litigieuse le juge aurait du recueillir le consentement de l’assuré. Un assureur ne peut donc produire des documents couvert par le secret médical lorsque l’assuré s’y oppose (Civ. 2e, 2 juin 2005, n° 04-13.509). Le caractère illégitime du refus de l’assuré est souverainement apprécié par les juges du fond qui pourraient, par exemple, conclure à la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

Civ. 1re, 11 juin 2009 pourvoi n° 08-12.742

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