Les compétences des intermédiaires dans le viseur

Les compétences des intermédiaires dans le viseur
Assembly/Getty Images L’ACPR a rendu une nouvelle sanction sur les obligations de formation et de compétences professionnelles des intermédiaires dans un contexte de souscription à distance.

La décision Santiane rendue le 22 décembre 2016 par la commission des sanctions renforce le positionnement répressif de l’ACPR sur le terrain des obligations de qualification et formation des intermédiaires.

Le 22 décembre 2016, quelques mois seulement après avoir publié une décision remarquée en matière de formation et de compé­tences professionnelles des intermédiaires en assurance (1), la commission des sanctions de l’ACPR a rendu une nouvelle sanction sur ces obligations dans un contexte d’exercice professionnel de comparaison en ligne et de souscription à distance. En ce sens, la commission, par cette décision Santiane, a entendu sanctionner les manquements de cet intermédiaire relatifs à son obligation d’information précontractuelle ainsi qu’à son devoir de conseil. Cette décision intervient également dans la perspective du déploiement de la nouvelle directive sur la distribution d’assurances – DDA – du 20 janvier 2016 laquelle renforce, entre autres, les exigences en matière de formation.

L’analyse in concreto de l’ACPR

Ainsi, l’ACPR complète sa jurisprudence en matière de formation profes­sionnelle des intermédiaires en assurance, laquelle jurisprudence apparaît fondamentale au regard du silence de la réglementation applicable concernant « la durée et le contenu de la formation » devant être dispensée aux salariés de niveau III.

Pour mémoire, trois niveaux de capa­cité professionnelle sont schéma­tiquement prévus par le code des assurances, ces niveaux variant selon le niveau de responsabilité des personnes pratiquant l’acti­vité d’intermédiation en assurance. À cet égard, si les niveaux I et II concernent de façon non exhaustive les courtiers, les agents d’assurance ou encore les mandataires et mandataires d’intermédiaires, le niveau III est, quant à lui, requis pour les personnes pratiquant ladite activité de façon accessoire, à l’instar des commerciaux de l’intermédiaire sanctionné dont l’activité a fait l’objet du contrôle ayant donné lieu à la présente procédure disciplinaire.

Plus précisément, la commission des sanctions reprochait à l’intermédiaire en question d’avoir manqué à son obligation de formation pour ses commerciaux de niveau III, en ce que la formation dispensée à ces derniers apparaissait « incomplète et comportait des erreurs ».

En effet, l’intermédiaire doit être en mesure de justifier à tout moment de la capacité professionnelle de ses salariés. Pour ce faire, l’intermédiaire doit veiller à dispenser une formation initiale adéquate à ses salariés et s’abstenir de leur faire réali­ser tout acte d’intermédiation avant que ces derniers ne soient en mesure de pleinement justifier du niveau de capacité requis. Dans cette décision, la méthode de la commission des sanctions est particulièrement intéressante en ce que la commission a concrètement analysé les supports de formation fournis aux commerciaux de niveau III pour fonder sa décision. Cette analyse a alors permis à la Commission de conclure que les supports de formation transmis comportaient « des lacunes et imperfections », ces dernières concernant notamment les contours d’application des garanties offertes au sein des produits proposés par les commer­ciaux de niveau III, ou enco­re les informations précontractuelles dont était débiteur l’intermédiaire en assurance à l’égard de sa clientèle. Manquait également « la présentation des règles encadrant la souscription d’un contrat d’assurance, sa vie et sa résiliation ».

Devoir d’information et de conseil…

Au surplus, la commission des sanctions souligne également que la forma­lisation des devoirs de conseil et d’information par la société Santia­ne à ses commerciaux apparaît être « source de confusion ». Le séquencement de la présente décision de la commission des sanctions est le suivant : elle débute par les obligations professionnelles pour ensuite aborder les devoirs d’information précontractuelle et les obliga­tions des intermédiaires en matière de devoir de conseil. En ce sens, la décision de la commission des sanctions revêt un aspect qui se veut pédagogique.

L’éventail des sanctions de la Commission

  • L’article L. 612-39 du code monétaire et financier liste les mesures répressives dont dispose la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires.
  • Les sanctions varient selon l’intensité des manquements et recouvrent notamment le blâme, la suspension de dirigeants ou encore le retrait d’agrément.
  • Outre ces sanctions, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 100 M€.
  • Par défaut, la décision de la Commission des sanctions est rendue publique.

… en respectant les délais

Depuis la décision Arca Patrimoine (2), la commission des sanctions contrôle régulièrement le respect des obligations en matière d’information précontractuelle et de devoir de conseil. La présente décision est intéressante en ce que l’ACPR s’y prononce sur les produits souscrits à distance. En particulier, la commission a été vigilante aux « informations relatives à la durée de validité de l’offre (…) et aux modalités du droit à renonciation ». D’autre part, il convient de noter que la commis­sion exige le respect de la communication des informations précontractuelles « en temps utile » ce qui n’est pas incompatible avec un dispositif comprenant des cases à cocher dès lors que le preneur d’assurance « n’est pas dissuadé de prendre effectivement connaissance des informations correspondantes ».

Au plan du devoir de conseil, la présen­te décision est remarquable en ce qu’elle confronte la souscription par comparaison en ligne avec les exigences du code des assurances. Pour la Commission des sanctions « l’utilisation de formules standardisées et d’une terminologie imprécise et inadaptée » est de nature à tromper le client notamment sur les garanties proposées ou le niveau de remboursement. La commission des sanctions a notamment, s’agissant de souscription à distance, écouté des enregistrements audio de manière à analyser concrètement le contenu de la souscription.

à retenir

  • La décision Santiane se situe dans le droit fil de la précédente décision Ufifrance Patrimoine.
  • L’ACPR précise le contenu de la formation professionnelle dispensée aux salariés de niveau III.
  • La commission des sanctions semble appliquer pleinement les dispositions du code des assurances aux comparateurs en ligne.

Les actions correctrices

La commission des sanctions a enten­du relativiser ses griefs à l’encon­tre de l’intermédiaire en prenant en compte « la mise en œuvre des actions correctrices » par ce dernier en matière notamment de formation initiale. Pour illustration, ces actions correctrices ont ainsi notamment consisté en l’augmentation d’une à deux semaines de cette formation, au développement de son contenu ou encore en la conclusion d’un contrat de prestation de services ayant pour objet de faire procéder à la réécoute de ses ventes, mesures couplées avec une amélioration du processus de validation des compétences initiales.

Les démarches ainsi entreprises par l’intermédiaire auront eu pour effet d’infléchir partiellement la position de la commission des sanctions, laquel­le a néanmoins entendu émettre à l’encontre de cette derniè­re un avertissement assorti d’une sanction pécuniaire à hauteur de 100 000 €.

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