Les mutuelles livre 2, victimes d’une transposition aberrante

Les mutuelles livre 2, victimes d’une transposition aberrante

La transposition en droit français de directives sur le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public met en difficulté les mutuelles de taille modeste. Ces organismes ne présentent aucune des caractéristiques visées par les textes européens.

L’ordonnance du 17 mars 2016 (n° 2016-315) modifie l’article L. 820-1 du code de commer­ce, qui soumet désormais les mutuelles du livre 2 du code de la mutualité au régime des entités d’inté­rêt public (EIP). Il s’agit du contrôle légal de leurs comptes, à l’exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées. Ce rattachement artificiel nie la nature de ces mutuelles, qui ne sauraient être qualifiées d’EIP.

Par cette ordonnance, le gouvernement transpose la directive du 16 avril 2014 qui modifie la directive du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Au sens de ces directives, les entités désignées comme d’« intérêt public » doivent être soumises à des règles spécifiques et plus strictes de contrôle de leurs comptes, et notamment au principe de rotation des associés. Le règle­ment européen du 16 avril 2014 vient préciser les exigen­ces applicables au contrôle légal des comptes des EIP. Or, l’exclu­sion des mutuelles du livre 2 du régi­me des EIP découle tant de leur nature que de l’absence de référen­ce dans les textes européens.

L’article L. 111-1 du code de la mutua­lité définit les mutuelles comme des personnes morales de droit privé à but non-lucratif. Leurs actions sont menées dans l’intérêt de leurs membres, afin de contribuer « au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie ». Les mutuel­les dites du livre 2 sont les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation, et dont le régime est prévu aux articles L. 211-1 à L. 227-1 du code de la mutualité. Le texte du 17 mars soumet les mutuel­les du livre 2 au régime des EIP, dont la particularité est visée par le considérant 23 de la directive du 17 mai 2006. Il souligne que « Les entités d’intérêt public ayant une plus grande visibilité et une importance écono­mique, le contrôle légal de leurs comptes annuels ou consolidés devrait être soumis à des exigences plus strictes ». Plus encore, le deuxiè­me considérant de la directive du 16 avril 2014 relève également que « compte tenu de l’intérêt public signi­ficatif que présentent les entités d’intérêt public du fait de l’ampleur et de la complexité ou de la nature de leur activité, la crédibilité des états financiers des entités d’intérêt public qui font l’objet d’un contrôle légal doit être renforcée ». C’est donc bien l’importance économique des entités concernées, de même que l’ampleur et la complexité ou la nature de leur activité, qui justifierait leur soumis­sion à des règles plus strictes en matière de contrôle des comptes.

Non systémique, les mutuelles du livre 2 ?

Ces conditions impératives sont direc­tement liées aux risques systémiques que pourraient receler les EIP. Elles sont d’autant plus importantes que la soumission au régime des EIP fait peser une contrainte finan­cière et réglementaire plus lourde sur les mutuelles du livre 2 s’agissant du contrôle légal de leurs comptes, susceptible de menacer directement la survie de certaines d’entre elles. Elle a également pour conséquence de priver les cabinets de commissaires aux comptes de taille plus modeste d’accès au contrôle des comptes de ces entités, dès lors que ceux-ci n’ont pas les moyens techniques, humains et finan­ciers de se soumettre aux contraintes du régime EIP. Pourtant, le risque systémique qui justifie le cadre réglementaire contraignant auquel sont soumises les EIP ne concerne pas les mutuelles du livre 2, entités à but non lucratif.

L’objet même, la taille et les modes de fonctionnement des mutuelles du livre 2 ne sont en rien comparables aux entités désignées explicitement par le droit européen comme étant des EIP. Par exemple, celles dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglemen­té.

Le rattachement des mutuelles du livre 2 au régime des EIP est donc non seulement artificiel, mais surtout, non pertinent. Ainsi, la soumis­sion d’entités de taille modes­te non exposées à un risque sensible mais soumises à de lourdes contraintes s’agissant du contrôle de leurs comptes, est de nature à rendre plus difficile l’exercice de leur activité, et apparaît contraire aux objectifs ayant présidé la réfor­me européenne de l’audit en 2014.

À retenir

  • L’ordonnance du 17 mars 2016 modifie l’article L. 820-1 du code de commerce visant les entités d’intérêt public (EIP), soumises à des règles contraignantes de contrôle de leurs comptes, en y incluant de manière surprenante les mutuelles de santé.Ces entités à but non lucratif ne devraient pas être rattachées à ce régime.
  • Un recours en excès de pouvoir a donc été introduit à l’encontre de cette ordonnance, par ailleurs en cours de ratification au traversd’un article du projet de loi Sapin 2 très critiqué sur la forme et le fond, et se trouve toujours en discussion parlementaire.

Une transposition au-delà du texte européen

Le rattachement des mutuelles du livre 2 au régime des EIP pose aussi des difficultés juridiques car il semble résulter d’une mauvaise inter­prétation des textes européens. En effet, il ressort des dispositions de l’ordonnance que celle-ci transpo­se plus largement la directive du 17 mai 2006, dont est issue la liste des EIP au sens européen, outre­passant ainsi les termes de la loi d’habilitation. Elle offre ainsi une illustration supplémentaire de la tendance actuelle à légiférer par voie d’ordonnance sur les sujets les plus techniques, privant le Parlement de tout débat parlementaire. À ce titre, la Commission des finan­ces du Sénat s’est récemment élevée contre cette pratique, en adoptant le 22 juin 2016 un amendement de suppression d’une habilitation légis­lative à modifier le code de la mutualité, insérée dans le projet de loi Sapin 2 (habilitation réintroduite par l’Assemblée nationale en « nouvel­le lecture »).

En tout état de cause, le rattachement des mutuelles du livre 2 au régime des EIP relève d’une interprétation erronée des dispositions de la directive du 17 mai 2006. En effet, l’article 2 (point 13) de cette directive, relatif à la définition des EIP, ne permet nullement de rattacher les mutuelles du livre 2 à la liste des entités. D’autant plus que cet article renvoie à des dispositions abrogées, en contradiction avec le principe de sécurité juridique...

Discriminatoire, la réassurance ?

Enfin, le rattachement des mutuel­les au régime des EIP a été effectué en méconnaissance du principe de non-discrimination, dès lors que l’article L. 820-1 du code de commer­ce exclut du régi­me EIP les mutuelles entièrement substituées ou réassurées, sans aucune justification, notamment dans le rapport au président de la République sur l’ordonnance. En subordonnant l’exclusion du régi­me du contrôle des comptes applicables aux EIP à la substitution ou la réassurance pour l’entièreté des opérations, une rupture d’égalité apparaît à l’égard des mutuelles qui seraient de petite taille, mais non entièrement réassu­rées, alors que d’autres d’une taille plus importante et donc plus à même de pouvoir faire face aux contraintes précitées, mais réassurées, seraient exclues du régime.

Voies de recours

C’est dans ces conditions, et en dépit de la vive critique sur le rattachement des mutuelles de santé au régime EIP élevée par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et la Fédération des experts comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) – qui ont introduit un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État à l’encontre de cette ordonnance –, qu’un article visant la ratification de l’ordonnance a été discrètement introduit par la voie d’un amendement gouvernemental au projet de loi Sapin 2, privant une nouvelle fois les parlementaires d’un débat crucial pour la survie des petites mutuel­les.

Le projet de loi Sapin 2 est toujours en discussion et la Commissions mixte paritaire convoquée sur ce texte, le 14 septembre 2016, a échoué. En tout état de cause, l’éventuelle adoption du projet de loi Sapin 2 incluant l’article visant la ratification de l’ordonnance n’exclut pas la potentielle critique du Conseil constitutionnel. Ainsi, c’est à tort que l’ordonnance du 17 mars 2016 opère le rattachement des mutuelles du livre 2 au régime des EIP, dans un contexte de « surtransposition » deve­nu quasi épidémique, où l’« hyper prudence » nuit gravement à la santé des plus petits sur le marché mutualiste.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances du BTP CFA Auvergne - Rhône-Alpes.

Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes

17 octobre

69 - BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES

Prestations de services d'assurances.

EPIC de Bagnoles de l'Orne Tourisme

17 octobre

61 - BAGNOLES DE L'ORNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les mutuelles livre 2, victimes d’une transposition aberrante

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié