Loi Évin : obligation d'information

À la suite du refus de l’assureur de prendre en charge l’invalidité résultant d’un accident non professionnel, un salarié qui se pensait couvert à ce titre, se retourne contre son employeur en lui reprochant notamment de ne pas l’avoir correctement informé des garanties présentes au titre du contrat de prévoyance complémentaire groupe auquel il adhère.
L’entreprise qui souscrit un contrat d’assurance groupe est tenue de délivrer des informations exactes à ses salariés sur les garanties du contrat de prévoyance complémentaire souscrit. Au visa de l’article 12 de la loi Évin, la Cour de cassation précise que l’entreprise-souscripteur est tenu d’indemniser le préjudice du salarié résultant de l’absence de garantie dont ce dernier croyait pouvoir légitimement bénéficier. De plus, la couverture du risque invalidité pour les accidents non professionnels est prévue par le régime minimum de prévoyance complémentaire de la convention collective à laquelle se rattache le salarié.

Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 07-44.311

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