Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption
Aurelien Morissard / IP3/Maxppp

La loi Sapin 2 (n° 2016-1691) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les entreprises visées par cette loi pourront être sanctionnées si elles n’ont pas mis en place un dispositif anticorruption.

Si les grandes entreprises étaient déjà sensibilisées, la loi Sapin 2 vise aussi les entreprises de taille intermédiaires (ETI). Afin d’être en conformité avec la nouvelle législation, celles-ci devront gérer de nouvelles contraintes d’ordre juridique et organisationnel. Et elles doivent s’y conformer rapidement, car la loi est désormais en vigueur.

La loi Sapin 2 vise à rendre les entreprises françaises irréprochables sur le plan de la corruption, et à répondre aux critiques des organisations internationales, telles que l’OCDE qui, en 2012, affirmait que la France devait agir rapidement afin de se doter d’une législation infle­xible. Aussi, la France veut se hisser parmi les pays offrant les meilleures garanties en matière de lutte contre la corruption en se calant sur les standards du Anti-Bribery Act au Royaume-Uni et de la législation américaine (FCPA).

Les entreprises visées

Les sociétés concernées par les nouvelles dispositions sont :

  • Toute société isolée employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€ ;
  • Toute société appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, dont l’effectif compte au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 M€.

Les filiales d’un groupe sont donc aussi visées, dès lors que la société mère dépasse les seuils légaux. Elles sont alors dans l’obligation d’appliquer les mesures et procédures que la société mère a prévues pour satisfaire aux exigences légales. L’objectif de la loi Sapin 2 est d’englober un nombre très large d’entreprises, les ETI (entre 500 et 4 999 salariés) entrant dans le champ d’application.

Des obligations à respecter

La loi prévoit huit obligations impératives dans le cadre d’un programme de conformité incluant, au minimum :

1. Un code de conduite, intégré dans le Règlement intérieur ayant pour objectif de signaler les comportements à bannir ;

2. Une cartographie des risques, qui doit être régulièrement mise à jour, destinée à identifier les risques en fonction des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

3. Une procédure d’évaluation des clients, fournisseurs, partenaires d’affaires et intermédiaires ;

4. Un programme de formation desti­né aux cadres et aux employés exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

5. Un dispositif de contrôle interne et externe des comptes afin de s’assu­rer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;

6. Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les employés en cas de violation du code de conduite ;

7. Un dispositif d’alerte interne ;

8. Un dispositif de contrôle et d’évalua­tion interne des mesures appliquées.

En outre, il est souhaitable de complé­ter cet arsenal coercitif par des mesures de prévention : il est recom­mandé, notamment aux entreprises, de nommer un référent dédié à la lutte anticorruption et de mettre en place des délégations de pouvoirs.

La création d’une autorité de contrôle

Enfin, la loi institue l’Agence anticorruption (Afac) qui a des compétences importantes pour assurer la prévention et la répression des faits de corrup­tion. L’Afac a aussi pour mission de contrôler les mesures et les procédures que les entreprises auront mises en œuvre. Si l’Afac est encore balbutiante, elle va rapidement monter en puissance. Les autorités pourront saisir l’Afac, qui dressera un rapport, assorti de recommandations sur l’application des nouvelles normes et qui contrôlera les pratiques de corrup­tion ou de trafic d’influence.

Des sanctions applicables

Si le contrôle de l’Afac révèle un manque­ment, trois possibilités s’offrent à elle :

– adresser un avertissement à la société ;

– saisir la commission des sanctions, avec possibilité d’injonction à la société et à ses représentants d’adapter ses procédures internes ;

– saisir la commission des sanctions aux fins d’une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 1 M€ pour la personne morale et de 200 000 € maximum pour ses représentants personnes physiques.

Enfin, si une société est déclarée coupa­ble de corruption ou de trafic d’influence, le juge pénal pourra pronon­cer une peine complémentaire avec des mesures spéciales, d’une durée maximale de cinq ans et à la charge de la société, comprenant l’établissement d’un programme de compliance. Si les grandes entreprises sont déjà pourvues de programmes anticorruption, notamment vis-à-vis des législations américaines, britanniques, brésiliennes… la loi Sapin 2 est beaucoup plus ambitieuse avec des mesures et des procédures novatrices. Il est donc nécessaire pour les entreprises de mettre à jour leurs processus internes afin de se conformer aux nouvelles obligations et de revoir leurs relations contractuelles établies avec les fournisseurs, sous-traitants, clients ou collaborateurs, celles-ci pouvant, désormais, se trouver dans une « zone grise » de la législation française.

Dès lors qu’un programme de conformité ne résulte plus uniquement de la soft law, mais d’une obligation léga­le, il ne saurait se limiter à une « base documentaire » préparée par les entreprises et simplement paraphée par leurs collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs français ou étrangers.

Un programme sur-mesure

La loi Sapin 2 exige des règles de conduite et d’organisation très précises, fondamentalement différentes des autres déclarations auxquelles les sociétés sont soumises (RSE). Les entreprises doivent faire particulièrement attention à :

– ne pas se doter d’un programme anticorruption beaucoup trop lourd et difficile à appliquer par rapport à leur taille et à leurs activités réelles ;

– à l’inverse, minimiser ce pro­gram­me en ne se conformant qu’aux exigen­ces textuelles, sans mettre en place des mesures effectives, le risque étant de se faire sanctionner par l’Agence anticorruption ou par le juge pénal.

Les entreprises ont donc la lourde tâche de se doter d’un programme anticorruption adapté à leur taille, à leur secteur d’activité et répondant aux nouveaux standards français et internationaux. Et elles ont tout intérêt à le faire : si par mégarde les dirigeants sous-estiment ces nouvelles dispositions, leur responsabilité pourra être engagée pour ne pas avoir mis en place un plan de lutte anticorruption efficace.

En définitive, mettre en place de telles garanties contre la corruption est non seulement utile mais est aussi primor­dial pour conserver une réputa­tion irréprochable…

Par ailleurs, les entreprises de taille moyenne ou intermédiaire doivent également garder à l’esprit que les grands groupes, partenaires économiques privilégiés des ETI, ne prendront plus aucun risque sur ce sujet. Il apparaît donc essentiel que les entreprises concernées par cette nouvel­le réglementation se conforment aux exigences désormais coerci­tives, et disposent d’un program­me de surveil­lance anticorruption adapté à l’entreprise.

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