Nullité d’un contrat d’assurance automobile.

Un contrat d’assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d’un accident entre ce véhicule et un cycliste, l’assureur verse une provision à la victime mais sollicite en parallèle l’annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.
Selon l’assureur, il y a fausse déclaration quant à l’usage du véhicule. L’assuré se déclare employé alors qu’il exploite en son nom personnel une activité commerciale de transport routier de marchandises de proximité. Or le contrat prévoit que le véhicule ne doit pas servir pour des déplacements onéreux de marchandises ou de voyageurs même à titre occasionnel. Il y a mauvaise foi de l’assuré, justifiant la nullité du contrat en application de l’article L. 113-8 du code des assurances.
C’est la position qui sera retenue par la cour d’appel qui considère que la clause autorisant l’utilisation du véhicule pour des déplacements privés et professionnels et interdisant formellement son usage pour des transports de marchandises à titre onéreux est suffisamment claire. L’assuré ne pouvait ignorer que l’assurance qu’il contractait n’était pas adaptée au type d’activité pratiquée. La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré est donc considérée comme un facteur d’aggravation du risque pour l’assureur. L’annulation du contrat est prononcée.
CA Chambéry, 5 mai 2009, n° de RG : 08/01011.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 mai 2020

ÉDITION DU 29 mai 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH

Responsable de Développement « Accord de Branches » H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition d'un logiciel de gestion de caisses et de contrôle des accès des équipe...

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

24 mai

95 - CA ROISSY PAYS DE FRANCE

Prestations de services en assurance construction pour le Pôle culturel.

Ville de Garges les Gonesse

24 mai

95 - GARGES LES GONESSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Nullité d’un contrat d’assurance automobile.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié