Nullité d’un contrat d’assurance automobile.

Un contrat d’assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d’un accident entre ce véhicule et un cycliste, l’assureur verse une provision à la victime mais sollicite en parallèle l’annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.
Selon l’assureur, il y a fausse déclaration quant à l’usage du véhicule. L’assuré se déclare employé alors qu’il exploite en son nom personnel une activité commerciale de transport routier de marchandises de proximité. Or le contrat prévoit que le véhicule ne doit pas servir pour des déplacements onéreux de marchandises ou de voyageurs même à titre occasionnel. Il y a mauvaise foi de l’assuré, justifiant la nullité du contrat en application de l’article L. 113-8 du code des assurances.
C’est la position qui sera retenue par la cour d’appel qui considère que la clause autorisant l’utilisation du véhicule pour des déplacements privés et professionnels et interdisant formellement son usage pour des transports de marchandises à titre onéreux est suffisamment claire. L’assuré ne pouvait ignorer que l’assurance qu’il contractait n’était pas adaptée au type d’activité pratiquée. La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré est donc considérée comme un facteur d’aggravation du risque pour l’assureur. L’annulation du contrat est prononcée.
CA Chambéry, 5 mai 2009, n° de RG : 08/01011.

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