Pas de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les expositions nocives

Pas de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les expositions nocives
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La cour d’appel de Metz a refusé d’accéder aux demandes d’indemnisation présentées par d’anciens mineurs de charbon. Suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction a rappelé que le préjudice d’anxiété invoqué ne s’applique qu’aux travailleurs de l’amiante.

Le 7 juillet 2017, plus de 750 mineurs de fond de charbon de Lorraine ont été déboutés de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété par la chambre sociale de la cour d’appel de Metz. Pour une cinquantaine d’autres demandeurs, l’action a été déclarée prescrite. Dans ses jugements du 30 juin 2016, le conseil des prud’hommes de Forbach en formation de départage a admis l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les mineurs, exposés pendant leur carrière à des produits et matériaux cancérigènes. Mais la cour d’appel de Metz a, quant à elle, appliqué le principe posé par la Cour de cassation, lequel réserve le bénéfice d’un préjudice d’anxiété présumé aux seuls salariés susceptibles de pouvoir bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Depuis les arrêts de Metz, lesquels feraient l’objet d’un pourvoi en cassation, la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété est restée abondante.

On citera notamment les décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, le 22 septembre 2017, statuant sur les demandes d’anciens salariés et / ou marins d’une compagnie de navigation maritime, a alloué une somme de 5 000 € à 20 d’entre eux, en a débouté 19 et a déclaré irrecevable l’action d’une vingtaine d’autres. De même, le 26?septembre 2017, près de 150 cheminots ont été déboutés de leur demande par le conseil des prud’hommes de Paris. Depuis le début de l’année 2018, environ 500 décisions ont été rendues sur ce sujet, dont près de 200 arrêts d’appel concernant les demandes d’indemnisation de salariés d’EDF. L’occasion de faire le point sur les règles régissant l’indemnisation de ce préjudice.

Autonomie du préjudice d’anxiété

Dans le langage courant, l’anxiété est une « inquiétude pénible », une « tension nerveuse causée par l’incertitude ou l’attente » et un « trouble émotionnel se traduisant par un sentiment indéfinissable d’insécurité » (Larousse). Cette notion a été utilisée en 2009 devant la cour d’appel de Bordeaux, puis devant la Cour de cassation en 2010 par des travailleurs de l’amiante afin de décrire le préjudice né de la « situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». À partir de ces arrêts fondateurs, et au fur et à mesure de l’évolution jurisprudentielle, l’anxiété est devenue un préjudice moral autonome, préalable ou non à la déclaration d’une maladie et distinct d’un préjudice de souffrances pouvant résulter de cette dernière. Il est soumis à un régime spécifique et les conditions de son indemnisation sont strictement limitées, comme le démontrent les arrêts commentés.

à retenir

En vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». À défaut, il pourra être sanctionné sur le fondement de la faute inexcusable.

La Cour de cassation a ainsi clairement posé le principe, suivi par les cours d’appel, selon lequel les salariés éligibles à l’Acaata – ou à des dispositifs équivalents, tel le C3A pour les marins – pour avoir travaillé dans une entreprise classée « site amiante » et / ou avoir exercé des fonctions listées, qu’ils aient ou non adhéré à ce dispositif, et seulement eux, ont droit à la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949 à n° 12-12.951 ; Cass. 2e Civ., 3 mars 2015, n° 13-26.175 ; Cass. soc., 3mars 2015, n° 13-20.474, n° 13-20.494 ; Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-17.164). Pour mémoire, les sites amiante sont régulièrement listés par des arrêtés ministériels et le dernier en date a été publié le 22 décembre 2017.

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’action du salarié naît d’ailleurs à la date à laquelle il a connaissance dudit arrêté et qu’il convenait de retenir la date de publication de l’arrêt pour apprécier, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce prévoyant le transfert de personnel, si ce préjudice constituait une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur (Cass. soc., 22?novembre 2017, n° 16-20.666). De la même manière, le délai de prescription quinquennale applicable à l’action du salarié court à compter de cette même publication (Cass. soc., 19?novembre 2014, n° 13–19.263 et plus récemment cour d’appel, Rennes 24?janvier 2018 n° 16/0488).

Dans le même temps, la jurisprudence a soumis le préjudice d’anxiété à des règles particulières et inédites en matière d’indemnisation. L’employeur est présumé responsable et ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en établissant un cas de force majeure. Ainsi, comme l’a récemment jugé la cour d’appel de Chambéry « l’absence de faute ou le respect de la réglementation, quand bien même ils seraient démontrés, ne peuvent valablement être opposés à l’action en réparation du salarié » (cour d’appel, Chambéry, 27 mars 2018, n° 17/01027). L’indemnisation est facilitée, les salariés n’étant pas tenus de démontrer l’existence de troubles psycho­logiques ou d’angoisse (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.474 à n° 13-20.485, n° 13-20.487 à n° 13-20.492, n° 13-20.494). Elle est en outre globale et vise à réparer l’ensemble des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-12.110 ; Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 15-10.640 à n° 15-10.726 ; Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-19.037).

à noter

  • Le préjudice d’anxiété est réservé aux victimes de l’amiante ayant travaillé sur des « sites amiantes » ou ayant exercé certaines fonctions listées.
  • Les juges du fond estiment que les mineurs de charbon n’apportaient pas la preuve d’un préjudice distinct du préjudice d’anxiété et qu’il n’était pas établi de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

L’indemnisation est enfin limitée, toute demande au titre du préjudice économique invoquée par les intéressés étant systématiquement rejetée au motif que ce préjudice est déjà indemnisé dans le cadre du dispositif de l’Acaata. En l’absence d’atteinte physique, la demande d’indemnisation doit être portée devant le conseil des prud’hommes, et non devant les juridictions de Sécurité sociale, dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans, à compter de l’inscription sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’Acaata.

Rejet des demandes des mineurs de fond

Estimant trop faible la somme de 1 000 € allouée à chacun d’entre eux par le conseil des prud’hommes de Forbach, les demandeurs étaient à l’origine de l’appel et sollicitaient devant la cour d’appel de Metz des indemnités comprises entre 15 200 € et 30 000 €. Mal leur en a pris. Constatant que l’employeur ne figurait pas sur la liste des établissements classés « site amiante », la cour a jugé que les demandeurs ne satisfaisaient pas aux conditions fixées par la jurisprudence pour obtenir réparation du préjudice spécifique d’anxiété et les a déboutés de cette demande. Toujours selon la cour, en dehors du cadre fixé pour le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante, la responsabilité de l’employeur ne peut être retenue que s’il a commis une faute et qu’il en est résulté pour le salarié un préjudice certain, né et actuel. Or, en l’espèce, la cour considère que les conditions de travail dans les mines, bien que pénibles, ne suffisent pas à établir le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En outre, le préjudice invoqué par les appelants, fondé sur un risque, est qualifié d’hypothétique.

L’anxiété des travailleurs de l’amiante est intimement liée à la reconnaissance légale de ce statut par la création du dispositif de l’Acaata. Partant, son indemnisation – dans les termes qui sont ceux fixés par la jurisprudence – peut difficilement être étendue à d’autres salariés, même lorsque leurs conditions de travail ont été pénibles ou qu’ils ont été exposés à des substances nocives. Il paraît légitime d’exiger que ces salariés démontrent l’existence d’une faute de l’employeur pour engager sa responsabilité et d’un préjudice indemnisable et donc certain. Il nous paraît dangereux de généraliser et d’étendre la possibilité d’obtenir une réparation sans démonstration d’une faute ou d’un préjudice à d’autres situations que celle des salariés exigibles à l’Acaata. ?

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