Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !

Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !
Le siège de la Commission européenne à Bruxelles.

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Le 17 mai, le gouvernement français a publié son ordonnance (1) de transposition de la directive sur la distribution d’assurances (2) (DDA). Bien que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une surtransposition en droit français, les distributeurs devront redoubler de vigilance dans sa mise en œuvre.

Le premier décret d’application est paru le 3 juin 2018 au Journal officiel (3) tandis [...]

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