Prix de transfert : les réformes continuent

Prix de transfert : les réformes continuent
DR Arnaud Colson Avocat du cabinet Dentons (Paris), spécialisé en droit fiscal. Il intervient dans les domaines de l’assurance et de l’e-commerce.

L'évolution des normes internes et internationales connaît une accélération sans précédent : prix de transfert, érosion de la base d'imposition, transparence fiscale, lutte contre les paradis fiscaux, etc. À différents niveaux et par différents moyens, le paysage fiscal international se modifie rapidement, dans un seul et même objectif : maîtriser les conséquences, en termes de recettes budgétaires pour les États, de la multiplication des échanges au niveau international et de la plus grande circulation des capitaux et des personnes.

Nous avions évoqué, en mai 2012, les travaux de l'OCDE sur le thème des prix de transfert des incorporels (1). Ces travaux se sont poursuivis. Un projet pour discussion a d'ailleurs été soumis à consultation puis discuté lors de la réunion de travail qui s'est tenue à l'OCDE en novembre 2012. Mais bien au-delà des travaux de l'OCDE sur les prix de transfert des incorporels, se produit au niveau international une multiplication des initiatives dont l'objectif est de lutter plus généralement contre les transferts de base fiscale.

De nombreux travaux

On notera en particulier les travaux de l'OCDE en vue de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui reprennent explicitement à leur actif les travaux du groupe de travail sur les actifs incorporels (rapport BEPS de l'OCDE du 19 février 2013, déclaration lors de la réunion du Conseil au niveau des ministres du 29 mai 2013) ; la recommandation relative à la planification fiscale agressive publiée par la Commission européenne le 6 décembre 2012 ; la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux ; et très récemment au niveau national le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la lutte contre l'évasion fiscale via les échanges économiques intragroupe publié le 6 juin 2013.

L'assurance en ligne de mire

Le rapport de l'IGF recommande de modifier la législation interne française de contrôle des prix de transfert (article 57 du code général des impôts), de se fonder désormais sur le principe de pleine concurrence conformément aux normes internationales, et d'abandonner le concept d'anormalité des transactions. Ce dernier est un concept historique (le texte date de 1933) qui s'avère, au fil du temps, difficile à manier tant pour l'administration fiscale (le taux d'échec des tentatives de redressement fiscal est important) que pour les groupes internationaux pour lesquels il est un facteur important d'incertitudes et de risques financiers.

Les groupes internationaux d'assurances et de réassurance se situent au premier plan des groupes concernés par ces réformes (avec l'économie numérique et le secteur bancaire). Le caractère global des prestations d'assurance et les évolutions du métier dans lesquelles la valeur ajoutée est de plus en plus dématérialisée par-delà les frontières, font que ces sujets de fiscalité internationale trouvent particulièrement à s'appliquer.

La complexité et la technicité des métiers de l'assurance ajoutent à cette difficulté. En effet, les groupes internationaux vont devoir justifier et expliquer avec toujours plus de transparence les règles qui ont été choisies pour répartir la valeur ajoutée et donc indirectement la base taxable entre les pays, à une administration fiscale de plus en plus désireuse de comprendre de façon détaillée ces règles.

1. Lire l'article « Prix de transfert, ce n'est qu'un début », l'Argus de l'assurance du 18 mai 2012 (n° 7267), p. 40.

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