Rappel du caractère exclusif du régime d’indemnisation de la loi Badinter

Un conducteur provoque un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison du comportement de son chien. L’assureur du véhicule, loué, indemnise les victimes de l’accident. Il exerce ensuite une action directe contre l’assureur de responsabilité du conducteur, également propriétaire du chien, sur le fondement de l’article 1385 du code civil relatif à la responsabilité civile du fait des animaux. La cour d’appel répond favorablement à ces prétentions (CA Rennes, 13 févr. 2008, n° 06/07350 : C. route, Infracode, dossier n° 2 - Animaux, éd. L’Argus). Cassation.

Selon l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

La haute juridiction rappelle ici le caractère exclusif de la loi Badinter. Au surplus, la cour précise que les dommages matériels subi par le propriétaire du véhicule (en l’espèce le loueur) consécutif à la faute du conducteur ouvre droit à réparation conformément à l’article 5, al. 2 de la loi du 5 juillet 1985. Cette faute pourrait être caractérisée par la présence gênante de l’animal dans l’habitacle. En effet, l’article R. 412-6 du code de la route dispose que tout conducteur doit être en mesure d’exécuter commodément et sans délai toutes manœuvres qui lui incombent.

Civ. 2e, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.224

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