Réception judiciaire : le critère de l'habitabilité

Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d’une maison d’habitation. Le chantier est l’objet d’un abandon. La cour d’appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en charge de la maîtrise d’œuvre et du gros œuvre ainsi que leurs assureurs à réparer le préjudice. La décision de la cour d’appel fixe la réception judiciaire au 24 juillet 2002 en retenant que l’ouvrage est abandonné, inhabitable et que les particuliers n’attendent que la mise en œuvre de l’expertise pour le recevoir. Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l’immeuble n’était pas habitable, ils ne pouvaient procéder à la réception judiciaire de celui-ci conformément à une jurisprudence constante (Civ. 3e, 21 mai 2003, n° 02-10.052). L’habitabilité est un critère jurisprudentiel de la légitimité de la réception, source de la garantie annale de parfait achèvement.

Civ. 3e, 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200

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