Réception judiciaire : le critère de l'habitabilité

Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d’une maison d’habitation. Le chantier est l’objet d’un abandon. La cour d’appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en charge de la maîtrise d’œuvre et du gros œuvre ainsi que leurs assureurs à réparer le préjudice. La décision de la cour d’appel fixe la réception judiciaire au 24 juillet 2002 en retenant que l’ouvrage est abandonné, inhabitable et que les particuliers n’attendent que la mise en œuvre de l’expertise pour le recevoir. Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l’immeuble n’était pas habitable, ils ne pouvaient procéder à la réception judiciaire de celui-ci conformément à une jurisprudence constante (Civ. 3e, 21 mai 2003, n° 02-10.052). L’habitabilité est un critère jurisprudentiel de la légitimité de la réception, source de la garantie annale de parfait achèvement.

Civ. 3e, 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

APREF

ADJOINT DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL H/F

Postuler

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances.

Ville de Ruy Montceau

05 décembre

38 - RUY

Achat de titres de transport.

ILEVA - SM de Traitement des Déchêts des Microrégions Sud et Ouest SMTD

05 décembre

974 - ST PIERRE

Prestation de services d'assurances.

Pôle Gérontologique du Riou Blanc

05 décembre

83 - SEILLANS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Réception judiciaire : le critère de l'habitabilité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié