Recommandations : le devenir des réserves

Recommandations : le devenir des réserves
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Après un état des lieux d’Edith Bocquaire, actuaire, professionnelle de la prévoyance collective, Laurence Lautrette, avocate spécialiste de la protection sociale, analyse les incertitudes pesant sur le sujet.

La fin annoncée des désignations dans les branches professionnelles et son remplacement par les recommandations pose la question du sort des provisions et réserves en cas de changement d’assu­reur. En effet, la recommandation du nouvel assureur s’effectue sur la base d’un tarif, de garanties et d’une population assurée qui peuvent être différents de ceux de l’ancien contrat.

De plus une anti sélection actuarielle prévaut à la recommandation, puisque le recommandé est tenu d’accepter toutes les entreprises de la branche mais en revanche ces derniè­res sont libres de leur choix. À une iniquité dans le niveau de risque porté par le recommandé, s’ajoute un éclatement de couvertures jusqu’alors mutualisées.

Le sujet est juridique avant d’être technique… Encore faut-il préalablement définir les provisions en jeu dans un transfert ! (voir le tableau ci-contre : Les sommes en jeu)

Les provisions techniques, tête par tête -mathématiques- (A dans le tableau) sont attachées à chaque assuré.

Des cas doivent être réglés, comme :

- en cas de résiliation d’un contrat de prévoyance (article 7 de la Loi Evin du 31 décembre 1989), les prestations immédiates ou différées nées pendant cette période restent à la charge de l’assureur. La réglementation fixe des référentiels de calcul des provisions. Cette charge est  transférable sans écarts majeurs entre les parties. Toutefois le passage d’un mode règlementé à une approche économique (IFRS, Solvabilité 2) peut  créer un différentiel ;

- le recul de deux années de l’âge de départ en retraite (L. du 9 nov. 2010 portant réforme des retraites) a entrainé une augmentation  des provisions d’invalidité, amortissable de 2011 à 2015  En cas de résiliation durant la période, et de sinistres en cours, l’entreprise cliente doit une indemnité de résiliation à l’assureur. Si un nouvel assureur accepte de reprendre l’engagement et les provisions mathématiques à leur niveau constitué, l’indemnité n’est pas exigible ;

- les provisions mathématiques de rentes sont transférées (avec les actifs) sur la base des provisions atteintes et des revalorisations passées. Le nouvel assureur qui reprend ces sinistres en cours assure la revalorisation des nouveaux arrérages mais il arrive qu’elle soit laissée à la charge de l’ancien assureur.

Nota Bene : la mutualisation de la surcotisation « portabilité » sur les actifs dans le cadre de l’ANI est obligatoire (L. du 14 juin 2013 : art. 2 modifiant l’art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale). La typologie des actifs repris par le nouvel assureur (âge, CSP, zone géographique) risque d’être différente et nécessiter une révision  de tarif ou un provisionnement.

Les provisions techniques globales (« B » dans le tableau) sont – à l’exception des provisions pour sinistres à payer rattachées naturellement aux provisions mathématiques dans un transfert – liées à une mutualisation passée des assurés, sur un ou plusieurs contrats. Ainsi, la provision pour participations aux bénéfices est par exemple utilisée pour la revalorisation des rentes. La provision pour égalisation joue quant à elle un rôle technique essentiel, en lissant le niveau des cotisations. Son fonctionnement est lié à l’article 39 quinquies GB du code général des impôts (voir « Extraits ») qui fixe le montant déductible. Les réserves globales sont des fonds de sécurité (« C » dans le tableau). Par exemple, au-delà du montant des provisions pour égalisation, les réserves « générales » ou de stabilité constituent un matelas supplémentaire non déductible.

Flou législatif

On ne peut qu’être démuni devant le flou du cadre légal qui s’applique à la situation inédite engendrée par le transfert des engagements dans le cadre de l’ANI. Pour tenter de déterminer quelques règles de conduite, partons du plus certain pour explorer ensuite le plus hasardeux.

Le certain : les provisions mathématiques. Le principe est qu’elles suivent le transfert des engagements, dans la limite de ces mêmes transferts. Celui-ci est légal ou conventionnel. Lorsque le risque porté par l’ancien assureur est légale­ment ou contractuellement (convention entre les deux assureurs impliquant l’accord des assurés et/ou des souscripteurs) pris en charge par le nouvel organisme, la question du transfert des provisions y afférentes se pose. Dans ce dernier cas, il y aura disparition du risque au regard duquel les provisions ont été constituées.

Le moins certain : les provisions pour égalisation. Même si le code général des impôts évoque les provisions pour égalisation, force est encore de constater qu’aucune dispo­sition légale ne permet de déter­miner clairement à qui appartient la provision pour égalisation.

Néanmoins, d’une part l’organisme assureur est tenu de constituer une telle provision au moyen des cotisations versées par les assurés, d’autre part le texte précise qu’elle vise à faire face aux fluctuations de sinistralité. Dès lors on peut penser qu’elles suivent naturellement le contrat, mais quel contrat ? Lorsqu’un assureur désigné sortant laissait la place à un nouvel assureur désigné, le groupe assuré restait le même. Il n’en est plus de même lorsque l’assureur désigné laisse la place à un assureur recommandé. Il serait parfaitement possible de soute­nir que le caractère facultatif de l’adhésion au recommandé change fondamentalement la nature du contrat et que rien n’oblige l’ancien assureur désigné à se défaire des provisions d’égalisation constituées au titre de l’ancien contrat. Outre l’absence de règle claire, il justifiera d’autant plus sa résistance, qu’il continuera d’assurer une part importante des salariés actifs et/ou conservera la charge de servir des prestations aux participants anciens salariés.

Le flou total : la participation aux bénéfices. Les dispositions légales et réglementaires sont particulièrement succinctes. La loi impose simplement aux assureurs de « faire participer » leurs membres participants – et non les membres adhérents – aux excédents des opérations vie, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer les conditions.

Le principe en la matière consiste en une obligation minimale mise à la charge de l’assureur sur la vie de faire participer les assurés aux excédents, lesquels s’apprécient globalement au niveau de l’entreprise d’assurance et non contrat par contrat.

L’entreprise d’assurance est donc a priori libre d’affecter cette participation aux excédents à tel type de contrat plutôt que tel autre, voire par l’intermédiaire de la provision pour participation aux excédents à telle génération de participants plutôt que telle autre.

Il convient toutefois d’être prudent. La déontologie des actuaires britanniques, les réglementations allemande et belge imposent un partage en relation avec l’apport de chaque assuré aux résultats de l’entreprise d’assurance : ainsi l’état du droit positif national, dans un domaine non réglementé au niveau communautaire, apparaît minoritaire au sein de l’Union européenne. Pour autant, en absence de dispositions contractuelles claires, lorsque survient la rupture du contrat d’assurance, ni les entreprises, ni les salariés, ni même « la branche » n’ont un droit propre aux éventuelles sommes correspondantes qui n’auraient pas encore été distribuées. Quid s’il existe un compte de résultat établi et récurrent avec des pratiques claires dans le reporting sans cadrage contractuel ? Ces éléments n’ont pas de portée contractuelle mais peuvent être source de mise en œuvre de la responsabilité civile de l’assureur. Il convient donc de les prendre en compte.

En l’absence de stipulation qui prévoit les conditions d’un transfert, l’assureur sortant dispose d’arguments pour s’opposer à tout transfert global ou particulier en dehors du transfert des provisions techniques en cas de transfert d’engagement. Si des dispositions conventionnelles prévoient un tel transfert en cas de changement d’organisme assureur, l’assureur sortant dispose encore d’arguments suffisamment solides pour s’opposer au transfert global au motif que chaque entreprise a désormais la faculté de choisir son assureur et qu’il convient de procéder à l’« éclatement » des provisions constituées.

C’est pourquoi l’absence de cadre légal doit inciter à faire preuve de souplesse et à donner la priorité à la négociation.

Mutualisation de branche

Il peut apparaître illégitime que l’assureur sortant conserve le fruit de dizaines d’années d’accumulation de « surcotisation ». Inversement, il appa­raît également illégitime que la situation pousse à une démutualisation instantanée de ces mêmes dizai­nes d’années.

Il n’est pas plus légitime de « vider » en trois ans une provision pour égalisation (PE) constituée en quinze ans au profit de ceux qui ont eu la bonne fortune de se trouver là, que de « donner » aux fonds propres d’un assureur des sommes destinées à assurer l’équilibre de long terme d’une couverture de branche.

Au final il apparaît que chaque situation doit surtout être abordée avec la boussole suivante : les sommes accu­mulées par les salariés de la branche présents et passés, doivent revenir aux salariés de la branche présents et à venir.

Le point de vue d’Olivier Ferrère,
conseil auprès de branches professionnelles
« Un principe d’indivisibilité de nature à freiner la sortie des entreprises »

Beaucoup de comités paritaires, influencés par la prudence légendaire des services techniques assureur, ont laissé littéralement filer les réserves en constituant un matelas double voire triple épaisseur de cotisations annuelles, rattrapé d’abord en partie par sa fiscalisation. Puis le big bang des recommandations est passé par là ! Et le paradoxe est qu’un instrument de contrôle de l’assureur par son client se transforme en outil utilisé par cet assureur pour préserver sa place en refusant le transfert de réserves parfois conséquentes. Quel serait le devenir d’une recommandation d’un nouvel entrant au prix du risque face à un ancien tenant désigné ayant et les fichiers des entreprises et les ressources financières pour le concurrencer ? à cette interrogation en succède immédiatement une seconde : quid de l’impartialité d’une procédure de mise en concurrence – cf. décret du 8 janvier 2015 – si les réserves sont non transférables ?
Deux solutions s’offrent aux partenaires sociaux confrontés à un réexamen prochain de leur régime : siphonner les comptes par un taux d’appel ou organiser le possible transfert des réserves.
Bien sûr, dans les deux cas, cela suppose une négociation assureur/branche dont le résultat est aussi incertain que le contexte juridique !
Les premières réponses aux mises en concurrence organisées dans le cadre des recommandations renseignent sur le positionnement des organismes assureurs. Tous promettent le transfert de la réserve mais en y adjoignant aussitôt un principe d’indivisibilité de nature à freiner la sortie des entreprises du dispositif mutualisé.
D’où cette réflexion : à court terme, la non-transférabilité des réserves, facteur de stabilité des dispositifs en vigueur serait alors l’alliée de circonstance, d’une mutualisation la plus large possible au bénéfice des entreprises et des salariés d’un secteur d’activité.

à retenir

  • Les provisions techniques attachées à chaque assuré sont naturellement transférées.
  • L’assureur sortant peut faire valoir des motifs d’opposition à un transfert des réserves globales (notamment PE, PB).
  • En pratique, la rédaction du devenir de chaque provision dans l’accord de branche portant sur la recommandation est vivement conseillée.

Extraits de l’article 39 quinquies GB du code général des impôts

  •  « La provision est calculée pour chaque contrat d’assurance couvrant les risques en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs résultats sont mutualisés. [...] »
  •  « La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 % du bénéfice technique du contrat ou de l’ensemble de contrats concerné [...] »
  •  « Le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder, par rapport au montant des primes. [...] »
  •  « Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l’exercice. [...] »
  •  « En cas de transfert de tout ou partie d’un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel assureur dans les mêmes conditions que l’aurait fait l’assureur initial en l’absence d’une telle opération. »

 

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