Résiliation annuelle, du droit au non-droit

Résiliation annuelle, du droit au non-droit
La Cour de cassation, à Paris

Le 9 mars 2016, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare juridique en niant la possibilité de l’emprunteur de résilier son contrat à l’échéance annuelle.

Quelle que soit la personne dont elle émane, une prescription juridique est dite légis­lative lorsqu’elle est produite aux fins de constituer une règle géné­rale et peut mobiliser, dès son entrée en vigueur, des sanctions attachées à son irrespect (1). Ce qui interpelle dans l’arrêt rendu le 9 mars 2016, ce n’est pas tant la solution du litige que la façon dont la Cour de cassation procède pour édicter la règle : elle se comporte en législateur, édicte une règle, invente une ligne de démarcation entre le spécial et le général, crée de toutes pièces la sanction applicable, s’octroie ce pouvoir en toute connaissance de cause. On aurait pu espérer, au minimum, que le pouvoir créateur du juge soit exercé avec lucidité et mesu­re… Est-ce vraiment le cas ?

Il ressort des faits que deux ans après l’adhésion d’un contrat d’assurance souscrit par une banque, un emprun­teur sollicite la résiliation de l’assurance et sa substitution par un contrat d’assurance souscrit auprès d’un autre assureur, présentant des niveaux de garanties au moins équiva­lents. La cour d’appel de Bordeaux sanctionne le bancassureur qui s’oppose à la résiliation de l’assurance. La question alors posée par le pourvoi en cassation est de savoir si la résiliation annuelle de l’article L. 113-12 du code des assurances permet à l’assuré de résilier son adhé­sion à l’assurance-emprunteur. Non, pour la Cour de cassation qui se fonde sur les articles L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi Lagarde de 2010, L. 113-12 précité et le principe selon lequel les lois spéciales déro­gent aux lois générales.

à retenir

Une décision très controversée de la Cour de cassation interdit à l’emprunteur de résilier annuellement son contrat à l’échéance annuelle. Aucun fondement juridique n’explique de façon satisfaisante ce refus.

Résistance

La cour d’appel de Douai, par un arrêt du 4 mai 2016, a refusé de s’aligner sur la solution de la Cour de cassation du 9 mars 2016. Jugeant ainsi le refus de résilier annuellement le contrat d’un emprunteur « abusif ».

Des dispositions spéciales muettes

À titre liminaire, il faut rappeler qu’une règle de droit ne détermine pas toujours son domaine d’application. Alors que les règles générales ont vocation à englober toutes les situations susceptibles d’être concernées par la règle, la règle spéciale vient limiter la portée de la règle générale, en l’écartant dans un cas particulier.

Il ressort de l’article L. 113-12 précité que : « La durée du contrat et les conditions sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a la possibilité de résilier le contrat à l’expiration du délai d’un an […]. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». Pour sa part, l’article L. 141-4, alinéa 5 du même code dispose que « Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie du remboursement d’un emprunt […] sont régies par des lois spéciales ». Cependant, les lois spéciales envisagées par ce texte sont muettes sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur (2). Nonobstant, la cour d’appel considère que le code de la consommation ne doit être interprété comme excluant « toute faculté de résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur, laquelle est soumise à l’article L. 113-12 du code des assurances ». Reprenant les arguments développés par une partie de la doctrine (3), la Cour de cassation estime que la juridiction d’appel a violé les articles L. 312-9 et L. 113-12 précités et le principe specialia generalibus derogant. Y-a-t-il vraiment violation de règles ?

Une appréciation objective de la solution nous amènera à conclure que, ni le code des assurances, ni le code de la consommation, ni même le principe specialia ne permettent de s’opposer à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Les arguments avancés pour s’opposer à l’application de l’article L. 113-12 du code des assurances ne sont pas justifiés (4).

D’abord, on sait qu’en considération des garanties vie et non-vie qui la composent, l’assurance emprunteur est qualifiée d’assurance mixte (5) laquelle est soumise à la résiliation annuelle (6).

Les intérêts de la banque préservés

Ensuite, la doctrine s’accorde à affirmer que dans les assurances collectives à adhésion facultative qui se manifestent par une démarche volon­taire et individuelle des adhérents, le véritable contrat d’assurance est celui qui existe entre l’assureur et chaque adhérent. La banque, tiers au contrat, ne peut préten­dre être titulaire d’un droit de résiliation réservé aux seuls assurés.

Par ailleurs, on a pu soutenir qu’il n’est pas permis à l’assuré de résilier son adhésion car, admettre le contraire reviendrait à porter attein­te à l’article 1121 du code civil qui interdit à un stipulant de révoquer le contrat dès lors que le bénéficiaire a déclaré l’accepter. Mais c’est oublier que la résiliation n’a pas d’effet rétroactif, elle ne prive nullement la banque du bénéfice du contrat, notamment pour les sinis­tres survenus avant sa résiliation. L’acceptation du contrat de substitution couvre la banque pour les sinis­tres futurs.

Enfin, rien ne permet non plus d’affir­mer que l’article L. 113-12 du code des assurances ne s’applique qu’aux contrats annuellement recon­ductibles (7).

Certes, l’article L. 312-9 du code de la consommation issu de la loi Lagar­de n’a pas ménagé l’application de l’article L. 113-12 du code des assurances. Cette absence de précision ne permet en aucun cas d’affirmer qu’il s’y oppose. D’ailleurs, comme on l’a vu, la jurisprudence ne range-t-elle pas l’assurance emprunteur dans la catégorie d’assurances mixtes, ce qui a pour conséquence la validité de la résiliation de l’assurance par l’assuré ? La confirmation de cette jurisprudence par le nouvel article L. 312-9 du code de la consommation issu de la loi Hamon du 17 mars 2014 est révélatrice du souhait de clarification de la part du législateur. L’invocation de ce principe au soutien du rejet de la résiliation annuelle paraît ici surprenante. Pour que le spécial puisse l’emporter sur le général, il faut que le premier régisse une fraction de l’objet du second (8), or tel n’est pas le cas en l’espèce. Est-ce sérieux de considérer que lorsque le spécial ne régit pas un domaine on doit lui prêter l’intention de vouloir l’exclure ? Est-ce à dire que les bancassureurs ne pourront plus faire usage des textes qui leur permettent d’exiger le règlement des primes (C. assur., art. L. 113-2), résilier le contrat pour non-paiement des primes (C. assur., art. L. 113-3) ou fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8) ? Renouveler l’appel au législateur (9) serait inutile. Reconnaissons juste que le Bordeaux a du caractère.

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