Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

En 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel un tiers peut se prévaloir de la mauvaise exécution d’un contrat. Par deux décisions de mai 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler, tout en précisant que l’existence d’une faute contractuelle n’entraîne pas nécessairement une faute délictuelle.

Les concepts juridiques présentés comme innovants sont parfois plus obscurs que ­profonds. C’est la leçon que l’on peut tirer de deux arrêts de la Cour de ­cassation concomitants de la 1re Chambre civile du 24 mai 2017 (n° 16-14.371) et de la 3e Chambre civile du 18 mai 2017 (n° 16-11.203). Deux décisions qui traitent du ­rapport entre la faute contractuelle et la faute délictuelle, et de ­l’influence supposée automatique de la première sur la seconde.

Des fautes équivalentes ?

C’est par un arrêt de principe, et par attendu général et impersonnel, que la 1re Chambre civile dans sa décision du 24 mai 2017 retient que : « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Attention toutefois. Tout manquement contractuel, le fut-il à l’endroit d’une obligation essentielle du contrat, n’est pas nécessairement une faute délictuelle comme le rappelle quasi simultanément l’arrêt de la 3e Chambre civile du 18 mai 2017.

Cette décision pose, ainsi, que le seul manquement à une obligation contractuelle, même de résultat – en l’occurrence celle de livrer un ­ouvrage conforme et exempt de vices – ne constitue pas une faute délictuelle à l’égard du tiers : « qu’en statuant ainsi, par des motifs qui, ­tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Une lecture rapide des deux décisions pourrait laisser croire à une contradiction, pourtant inexistante. Il s’agit, au fond, pour la Cour de cassation de ne pas créer de présomption de faute en présence d’un manquement à une obligation contractuelle, fut-elle une obligation de résultat.

à retenir

  • Bien qu’un tiers ne soit pas parti au contrat, il peut être intéressé par son exécution, qui pourra lui causer un tort ou lui procurer un avantage.
  • Deux décisions de la Cour de cassation, datées de mai 2017, réaffirment que le tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel sur le fondement délictuel, même si une faute contractuelle ne constitue pas nécessairement une faute délictuelle.

Le contrat et les tiers

Dans l’esprit des rédacteurs du code civil de 1804, le contrat est la chose des parties et ne concerne que ces dernières. Cette idée est exprimée par le principe de l’effet relatif des conventions de l’ancien article 1165 du code civil. Le nouveau code civil reprend ce postulat, posant au nouvel article 1199 du code civil que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, les tiers ne peuvent ni ­demander l’exécution du contrat, ni se voir contraints de l’exécuter », ­tandis que l’article 1200 nouveau du code civil rappelle que « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour ­apporter la preuve d’un fait ». En d’autres termes, « propriété » des ­parties, le contrat, simple fait juridique pour le tiers, ne doit être exécuté qu’entre les parties : le tiers est supposé neutre au regard de l’exécution, ou de l’inexécution, du contrat. Cette lecture, classique en droit civil, ne tient pourtant pas compte d’une réalité manifeste, qui est que le tiers peut être intéressé à l’exécution d’un contrat, qu’il le subis­se (accord de distribution exclu­sif) ou le réclame (le courtier apporteur a intérêt à ce que l’accord grossiste/compagnie s’exécute). Et réciproquement en cas de manquement à une obligation du contrat, la question s’est rapidement posée de savoir si l’inexécution d’une obligation contractuelle avérée pouvait, ipso facto, qualifier une faute délictuelle pour le tiers qui subissait les conséquences liées à l’inexécution de la convention.

Une lecture trop rapide

L’arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006 (n° 05-13.255), qui a bénéficié d’une très large diffusion, a été vécu par les juristes comme un coup de tonnerre dans un ciel serein puisque de façon particulièrement abrupte, l’assemblée plénière rappelait que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la ­responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Était alors mise en avant, peut-être au prix d’une lecture trop rapide de l’arrêt, l’existence d’un lien entre le manquement contractuel et la faute délictuelle. Trop rapide en effet, puisque la Cour de cassation dans son rapport annuel de l’année 2006, avait nuancé les enseignements de la décision. Elle précisait que l’arrêt rendu avait comme ­finalité de permettre « de prendre en considération la portée à l’égard des tiers de l’obligation transgressée par le contractant ». La Cour de cassation, ce faisant, reconnaissait que sa jurisprudence avait vocation à concerner les tiers qualifiés « de tiers intéressés », ce qui signait l’abandon de l’automaticité faute contractuelle/faute délictuelle

à noter

Le nouvel article 1234 du code civil issu de la réforme sur la responsabilité prévoit l’abandon de ce principe jurisprudentiel.

Absence de critère

Il est donc erroné de considérer que les deux arrêts du 18 mai 2017 et du 24 mai 2017 marquent une rupture avec la jurisprudence de 2006, alors qu’ils n’en sont que le prolongement logique. Si l’on reprend les faits de l’arrêt du 18 mai 2017, il s’agissait d’un locataire d’un lot de copropriété et d’un syndicat de copropriétaires qui avaient chargé un groupement de sociétés de différents travaux, notamment de traitement des eaux. À la suite de dysfonctionnements du système de production d’eau, un lot voisin a été atteint. Dès lors, le propriétaire de ce lot et son propre locataire ont assigné le ­syndicat des copropriétaires, qui s’appuyant sur l’idée que, puisque l’entreprise de chauffage manquait à son obligation de délivrance d’un ensemble mécanique exempt de vices, soit une obligation de résultat, une responsabilité délictuelle en découlait nécessairement. C’est ce raisonnement séduisant que refuse la Cour de cassation.

Reste que cette dernière ne donne pas de critère très précis pour distinguer ce qui relève, ou non, d’une inexécution contractuelle qui serait causale en matière délictuelle. La réponse, se trouve plutôt du côté du tiers et de son « intérêt » au contrat – du lien de sa situation personnelle avec le schéma contractuel – que du rapport contractuel fondamental lui-même.

L’arrêt rendu le 24 mai 2017 confirme cette approche, puisque dans ce cas, il s’agissait d’un prêt consenti par une banque à une société civile : prêt garanti par Oseo, mais également par l’un des cogérants, caution. Les conditions de la garantie d’Oseo n’ayant pu être respectées, la caution a souhaité s’en prévaloir, ce qui lui a été refusé. L’arrêt est censuré sur le visa de l’article 1382 ancien du code civil et 1240 nouveau du présent code au motif que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la ­responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un ­dommage ». Or, dans un concours de garantie, il est évident que l’absence de conformité de la garantie de la société Oseo était de nature à im­pacter le patrimoine de la caution, en reportant sur elle le coût total des garanties.

Une jurisprudence dépassée ?

Beaucoup de subtilité juridique, et peu d’évolution par rapport à la juris­prudence de 2006, alors même que le futur article 1234 du code civil sur la responsabilité, poserait l’abandon de la règle jurisprudentielle. Une forme de retour aux sources du code civil de 1804 – ou faute contractuelle et faute délictuelle étaient ­indépendantes – qui ne doit pas faire oublier que le tiers à un contrat a parfois un intérêt lié à l’exécution de celui-ci.

Un nouveau recommencement pour ce contentieux est-il à venir ?

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