Retraite LES AVANTAGES FISCAUX À TRAVERS LES FRONTIÈRESLes législations fiscales des États membres ne peuvent pas exclure la déduction des seules cotisations versées à un organisme d'un autre État, sans que les pensions ultérieures soient non imposables.

Retraite LES AVANTAGES FISCAUX À TRAVERS LES FRONTIÈRES

Les législations fiscales des États membres ne peuvent pas exclure la déduction des seules cotisations versées à un organisme d'un autre État, sans que les pensions ultérieures soient non imposables.



Un médecin a la double nationalité allemande et finlandaise. Il vit et travaille en ex-RFA jusqu'en 1977, puis s'établit en Finlande. En 1976, il commence à verser des cotisations d'assurance retraite à deux institutions allemandes : la BFA, qui gère le régime général, obligatoire pour tout salarié, et à Berliner Arzteversog, gestionnaire d'une retraite complémentaire professionnelle, également obligatoire.

En Finlande, il continue de cotiser aux deux régimes allemands. L'assuré justifie avoir versé au total 11 176,20 DEM (mark allemand, soit 5 714,30 €) aux deux organismes ainsi que 17 635 FIM (mark finlandais, soit 2 966 €) à une compagnie d'assurance vie finlandaise. Il réclame une déduction de ses cotisations d'assurance retraite (51 609 FIM, soit 8 680 €) de son revenu net imposable pour 1996. L'administration fiscale finlandaise n'accepte de déduire les cotisations qu'à hauteur de 10 % du revenu imposable (3 800 €). Sa demande de révision étant rejetée le 17 février 1998, le médecin saisit le tribunal administratif de Kuopio. Il invoque l'article 96 de la loi finlandaise sur l'impôt sur le revenu (dite TVL), qui précise que les cotisations d'assurance retraite versées à certains régimes obligatoires ou légaux sont déductibles en totalité du revenu salarial. Subsidiairement, plaide-t-il, ces cotisations versées en Allemagne devraient suivre le même régime fiscal que si elles étaient contractées en Finlande (déduction dans la limite de 60 % des cotisations acquittées et de 30 000 FIM par an, soit 5 045,64 €). La TVL restreignant le droit de déduction des cotisations dues à l'étranger serait-elle contraire au Traité de l'Union européenne ? s'interroge le tribunal administratif. Avant de trancher, il demande à la Cour de justice des Commu-nautés européennes (CJCE) de l'éclairer. Dans son arrêt du 3 octobre 2002, celle-ci considère d'abord que l'affaire entre bien dans le cadre de la libre prestation de services. Les cotisations constituent en effet la contrepartie économique des pensions qui seront servies quand l'assuré cessera ses activités.

La cohérence fiscale a bon dos

Mais peut-on parler de restriction à cette libre prestation de services ? La fiscalité directe relève des États membres... dans le respect du droit communautaire. Or, poursuit la cour, " dans l'optique du marché unique, le Traité (article 59) s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation entre États membres plus difficile que celle purement interne à un État ". La Finlande admet que sa loi restreint cette liberté. Et, compte tenu de l'importance des allégements fiscaux liés à un contrat d'assurance retraite, ces règles peuvent dissuader les intéressés de contracter auprès de compagnies établies dans d'autres États et celles-ci d'offrir leurs services en Finlande, explique la CJCE avant de rejeter les justifications invoquées par l'État nordique. C'est une question de cohérence du système fiscal national, plaide d'abord la Finlande, car la perte des recettes due à la déduction des cotisations est compensée par l'imposition ultérieure des pensions. Mais " dans l'affaire au principal, un tel lien entre la faculté de déduire les cotisations et l'imposition des pensions versées par l'assureur fait défaut ", lance la CJCE. En effet, les pensions versées par les institutions étrangères aux résidents sont imposées, que les cotisations aient ou non été déduites des revenus imposables des bénéficiaires. Bref, si le médecin continue à vivre en Finlande, les pensions servies par les institutions alle- mandes y seront assujetties à l'impôt sur le revenu, bien qu'il n'ait pas eu le droit de déduire les cotisations versées.

Le contrôle fiscal sauvegardé

La non-déductibilité des cotisations versées à des institutions étrangères se justifie aussi par la nécessité de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et de prévenir les fraudes, se défend encore la Finlande. En vain. Pour la CJCE, la directive du 19 décembre 1977 permet à un État membre d'obtenir des autorités d'un autre État toute information qui lui permette d'établir correctement l'impôt sur le revenu. Il peut donc contrôler si des cotisations ont été versées par l'un de ses contribuables à une institution étrangère. Et rien ne l'empêche d'exiger des preuves de ce contribuable, poursuit la CJCE ! Par ailleurs, l'efficacité du contrôle fiscal peut être sauvegardée par d'autres moyens moins restrictifs de la libre prestation de services, juge la Cour. Elle souligne que, avant de recevoir une pension servie par un régime géré par une institution étrangère, le redevable aura en général demandé la déduction des cotisations y afférentes, justificatifs à l'appui... Et la CJCE de conclure : " Une réglementation nationale ne peut restreindre ou exclure la faculté de déduire aux fins de l'impôt sur le revenu des cotisations d'assurance retraite volontaire versées à des prestataires de pensions établis dans d'autres États, tout en l'accordant lorsqu'elles sont versées à des organismes établis sur son territoire, si elle n'exclut pas en même temps le caractère imposable des pensions versées par ces prestataires. "

(CJCE, 3 octobre 2002, aff. C-136/00.)



UNE CONVENTION ÉVITE LA DOUBLE IMPOSITION

Le 11 août 1979, la Finlande et l'ex-RFA ont conclu une convention visant à éviter la double imposition sur le revenu. Elle prévoit pour les assurances sociales obligatoires que " les sommes qu'un résident dans un État signataire perçoit en exécution d'une assurance sociale réglementaire dans l'autre État sont exemptées d'impôt dans le premier État cité ". Et, pour les pensions volontaires, qu'" un revenu perçu par un résident dans l'un des États contractants est imposé seulement dans cet État ". Selon la Finlande, cette convention ne saurait influer sur la solution du litige ici en cause, car elle aurait pu ne pas exister. Mais elle existe en l'occurrence, rétorque la CJCE, et l'arrêt Wielockx (aff. C-80/94 du 11 août 1995) est transposable au litige. Ainsi, lorsque par l'effet telle d'une convention, la cohérence fiscale n'est plus établie au niveau d'une même personne mais est reportée au niveau de la réciprocité des règles applicables dans les États contractants, le principe de cohérence fiscale ne saurait justifier le refus d'une déduction des cotisations versées à l'autre État.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscal.

SEMCODA

25 avril

01 - BOURG EN BRESSE

Services d'assurance construction du groupe scolaire n°1 de la ZAC des Tartres

SPL Plaine Commune Développement

25 avril

93 - Stains

Conventions de participation pour des risques de Prévoyance et des risques de Frais...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

25 avril

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Retraite LES AVANTAGES FISCAUX À TRAVERS LES FRONTIÈRESLes législations fiscales des États membres ne peuvent pas exclure la déduction des seules cotisations versées à un organisme d'un autre État, sans que les pensions ultérieures soient non imposables.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié