Sanction de l’offre tardive d’indemnisation

Un assureur est à nouveau sanctionné par une cour d’appel pour non-respect des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Ce texte prévoit en effet que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. L’absence d’offre est alors sanctionnée par l’article L. 211-13 du même code. Elle consiste dans le doublement de l’intérêt au taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre d’indemnisation effective. La cour précise que l’assiette de la sanction est constituée par le montant de l’indemnité offerte par l’assureur.

CA Nîmes, 7 avril 2009, n° de RG : 08/03842.

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