Segmentation – tarification – directive sur le genre : la discrimination statistique à l'heure de l'Europe

C'est le 21 décembre 2012 que la dérogation s'appliquant au secteur de l'assurance a pris fin. La Gender Directive (2004/113/CE), qui interdit toute différenciation fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services, s'impose depuis à tous les organismes assureurs. Bonne nouvelle pour les femmes : à la souscription de contrats de retraite, leur longévité naturelle ne peut plus être tarifée en tant que telle. Bonne nouvelle pour les hommes également : leur sursinistralité automobile sera maintenant mutualisée avec la sous-sinistralité des femmes.

Le « tous-égaux » poussé à l'absurde

Avec ces dispositions, les institutions européennes ont pris le parti de nier l'un des principes fondateurs de l'assurance : la segmentation par groupes homogènes. Si l'objectif de non-discrimination est louable, cette directive sonne comme un slogan publicitaire. Or, le « tous égaux face à l'assurance » soulève un certain nombre de problématiques. Tout d'abord, il est difficile de nier que la nature a doté les femmes d'une espérance de vie plus longue que les hommes. De même qu'en moyenne, les fumeurs décèdent plus rapidement que les non-fumeurs, que les personnes âgées consomment davantage de prestations médicales que les plus jeunes, ou que les jeunes hommes conducteurs de voitures rouges ont davantage de sinistres que les professeurs de mathématiques conduisant des monospaces.

Les assureurs ont toujours cherché à bien connaître leur population d'assurés et à les segmenter le mieux possible, de manière à rendre assurables tous types de risques et à être toujours plus compétitifs. On pourrait arguer que pour un assureur, il n'existe jamais de mauvais risques, mais uniquement de mauvais tarifs. L'Europe a choisi d'imposer des tarifs équivalents ou des prestations comparables entre hommes et femmes, pour tous les contrats d'assurance, indépendamment de toute réalité statistique ou démographique. La segmentation statistique deviendrait ainsi une discrimination sociale, avec son lot de nuances péjoratives. La question se pose alors : en matière d'assurance, quelle est la limite européenne du seuil de tolérance par rapport à la discrimination statistique ? Jusqu'où sommes-nous tous égaux ? Est-ce que, demain, les Européens s'interrogeront sur l'incompatibilité de segmenter l'assurance maladie par âge ? Détermineront-ils un seul tarif pour les assurances auto indépendamment du véhicule ou de la région ? Imposeront-ils aux assureurs de ne plus surtarifer les fumeurs adeptes de sport extrêmes pour leurs contrats emprunteurs ? Le « tous-égaux » a malheureusement certaines limites, dont le dépassement se pose peut-être déjà avec la Gender Directive.

Des parades encore plus injustes

Sans compter que l'effet induit par cette directive risque d'être en opposition avec l'objectif poursuivi. Le marché a toujours montré sa capacité à muter dès lors qu'une règle n'était pas appropriée et n'allait pas dans le sens de l'économique. Rien n'exclut qu'un assureur ne conjugue une action marketing et un barème de commissionnement qui oriente son portefeuille vers des femmes ou vers des hommes. La segmentation par rapport au sexe trouvera toujours une solution pour s'exercer, par exemple dans le cadre de contrats collectifs. Le club des joueuses de football de Strasbourg pourra bénéficier d'un tarif féminin et l'association des ouvriers du bâtiment sera tarifée sur les tables de mortalité masculine. Ainsi, la discrimination pourra toujours exister en matière de tarifs. Elle ne sera plus entre les hommes et les femmes, mais entre les sachants et les non-sachants, une discrimination moins visible et totalement injuste cette fois-ci. Pas certain que l'objectif de protection du consommateur soit complètement atteint...

Avec ces dispositions, les institutions européennes ont pris le parti de nier l'un des principes fondateurs de l'assurance : la segmentation par groupes homogènes.

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