Souscriptions conjointes et donation indirecte

Souscriptions conjointes et donation indirecte
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De nombreuses compagnies d'assurance imposent, pour souscrire un contrat d'assurance en coadhésion, une adaptation préalable du régime matrimonial. Cette exigence n'est pas fondée.

Depuis longtemps les compagnies d'assurances (mais pas toutes) ont marqué de fortes réticences à l'égard des adhésions conjointes, c'est-à-dire la souscription par deux époux (le plus souvent commun en biens) d'un contrat d'assurance qui ne se dénouera qu'au décès du survivant. Au premier décès, le survivant conserve le contrat. Or, si les assureurs ne s'opposent pas franchement à ce mode d'adhésion, ils imposent une adaptation préalable du régime matrimonial du souscripteur, stipulant une clause de prélèvement de tout ou partie des biens communs.

Les réserves des compagnies sont la conséquence de la réponse ministérielle Lazaro du 20/12/1993 (voir encadré) considérant que les adhésions conjointes pourraient être qualifiées de donation indirecte et soumises aux droits de mutation. Pour échapper à cette éventuelle taxation, bien des compagnies préconisent que le contrat non dénoué puisse être prélevé, via convention matrimoniale, par l'époux survivant lors du premier décès.

Pour les compagnies « réticentes », le conjoint survivant, conservant le contrat non dénoué, « bénéficie directement ou indirectement des sommes investies ». Il s'enrichit (donation) alors de la moitié de sa valeur de rachat qui aurait dû figurer dans la succession du défunt. Mais pourquoi le contrat en adhésion individuelle financé avec des deniers communs n'est-il pas alors également qualifié de donation indirecte ? Le souscripteur bénéficie également de la totalité des sommes investies avec des deniers communs. Comprenne qui pourra !

La qualification de donation repose sur le fait que le souscripteur s'approprie les contrats souscrits en adhésion simple ou conjointe. Comment cette appropriation peut-elle avoir lieu lorsque le contrat est un acquêt de communauté ?

L'acquêt de communauté exclut la donation

 Jurisprudence et doctrine administrative affirment avec plus que de raison que le contrat d'assurance est un acquêt de communauté. Il ne peut pas y avoir appropriation directe du contrat par le conjoint et pas davantage « bénéfice des sommes investies ». Le contrat est dans la communauté en valeur, à défaut de l'être par le titre. Comme tous les biens au nom du survivant, il ne peut lui appartenir en valeur que par attribution en moins prenant dans la liquidation et le partage de la communauté.

Les réponses ministérielles Proriol (n° 27336, JOAN 10 novembre 2009) et Carayon ( n° 65745, JOAN 2 février 2010) - auxquelles nous avons trouvé bien des vertus (voir notre analyse dans le n° 7172) -, en qualifiant d'acquêts de communauté les contrats d'assurance dont le « titre » assure au conjoint la propriété, écartent de plein droit la donation indirecte. Les valeurs de rachat des contrats non dénoués, c'est à dire la « finance », doivent être portées à l'actif de communauté.

Le conjoint, pour s'approprier ses contrats, doit se les faire attribuer en moins prenant lors de la liquidation partage de la communauté comme à-valoir sur ses droits dans la communauté. La consolidation du droit du conjoint sur le contrat se fait au terme du partage de la communauté qui peut être demandé par tout héritier.

Un exemple permettra de mieux faire comprendre notre position. M. X est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, et deux enfants. Le patrimoine des époux n'est composé que de biens communs : une maison d'habitation d'une valeur de 300 000 euros, des actifs financiers et monétaires de 500 000 euros et des contrats d'assurance. La liquidation civile du patrimoine commun des époux est représentée par le tableau de gauche ci-dessus.

En conservant les contrats d'assurance, souscrits l'un en adhésion simple, l'autre en adhésion conjointe, ainsi que la maison d'habitation, il n'y a, à l'évidence, aucune donation. Madame n'est absolument pas avantagée. Il n'y a ni enrichissement, ni appauvrissement, conditions indispensables à toute donation. Elle reçoit, par confusion sur elle-même, ce qui lui est dû par la communauté, comme on aurait mis dans son lot le livret d'épargne dont le titre aurait été à son nom. Cette attribution ne peut nullement être assimilée à une libéralité. Il n'y a aucun risque de taxation.

Oui, mais... si le partage civil n'avait pas lieu, ce qui est très souvent le cas ? La question de la donation ne se poserait pas davantage. Si la liquidation et le partage civil n'ont rien d'obligatoire, la liquidation fiscale est obligatoire. Pour déterminer la base taxable, il est tenu compte de tous les acquêts de communauté, y compris les contrats d'assurance, dont simplement la moitié (boni de communauté) constituera l'actif taxable. Pour quelle raison l'administration fiscale imaginerait-elle une « donation », alors même que les héritiers porteront dans la communauté les contrats d'assurance non dénoués, qu'ils aient été souscrits en adhésion individuelle ou en adhésion conjointe ?

 Les dispositions Strauss-Kahn - Sauter

Oui, mais les héritiers pourront-ils se prévaloir des dispositions de la lettre Strauss-Kahn - Sauter (27 juillet 1999), qui permet de ne pas inclure la valeur des contrats d'assurance non dénoués dans l'actif de communauté ?

Pourront-ils les faire figurer simplement « pour mémoire »(1), c'est-à-dire sans indication de valeur, diminuant d'autant la base taxable entre les seules mains des enfants, puisque depuis la loi TEPA (du 21 août 2007), le conjoint est exonéré de tout droit de mutation ? Une réponse positive ne fait aucun doute (voir le tableau de droite ci-contre).

Certains auteurs ont exprimé des doutes. Quelle est leur argumentation ? La lettre Strauss-Kahn - Sauter aurait autorisé la mise hors communauté des contrats souscrits par l'époux au profit de son conjoint, puisqu'elle précise en effet : « [...] Nous avons décidé d'instaurer la neutralité fiscale entre les contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux. » Cette exigence signifie que la neutralité fiscale concerne les contrats qui, d'une manière ou d'une autre, profitent au conjoint de deux manières : soit parce qu'il est le bénéficiaire désigné du contrat de l'époux décédé, soit parce qu'il est le propriétaire du contrat non dénoué.

Il importe fort peu que le contrat non dénoué ait pour bénéficiaire le conjoint survivant puisque, par hypothèse, il ne sera jamais bénéficiaire. On n'est jamais bénéficiaire d'un contrat que sous condition de sa survie. Le contrat n'étant pas dénoué, comment savoir au profit de qui il a été fait ?

Ce raisonnement sera-t-il suffisant pour convaincre les compagnies d'accepter les souscriptions conjointes sans régime matrimonial spécifique ? Nous l'espérons vivement. Déjà, certaines se sont laissé convaincre. Souhaitons que d'autres suivent.

1. La réponse ministérielle Marsaudon du 19/11/2001 a écarté l'exigence de qualification de biens propres des contrats d'assurance de l'époux survivant. Les héritiers n'intègrent pas les contrats d'assurance dans la communauté pour les placer « hors communauté », décision de portée exclusivement fiscale.

Jurisprudence et doctrine administrative affirment que le contrat d'assurance est un aquêt de communauté

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