Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur
Hannah Assouline / Leemage La Cour de cassation a rendu une décision en phase avec la ligne jurisprudentielle constante qui refuse de différencier les droits du subrogataire et ceux du subrogeant.

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation est venue le rappeler.

Le 19 mars 2008, une motocyclette et un car de voyageurs appartenant à la Société d’économie mixte des transports de l’Ouest (la Semto) sont entrés en collision [NDLR : à la Réunion]. Blessé lors de l’accident, le cyclomotoriste met en œuvre la « garantie conducteur » qu’il avait souscrite auprès de la société Groupama et perçoit, à ce titre, diverses prestations d’un montant total de 55 126,52 €. Parallèlement, il assigne la Semto, dont l’assureur intervient volontairement à l’instance, en indem­nisation de ses préjudices.

Le 26 juin 2013, les magistrats du tribu­nal de grande instance de Saint-Denis – estimant que la cause exclusive de l’accident résulte de la faute commise par le conducteur du deux-roues – se fondent sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 pour exclure son droit à indemnisation. Il interjette appel de ce jugement devant la cour d’appel de Saint-Denis qui, le 3 avril 2015, accueille ses demandes.

Cette dernière relève que la quasi-simultanéité des manœuvres entreprises par les conducteurs ne permet pas de déterminer les circonstances exactes de l’accident ; l’application de l’article 4 de la loi Badinter est écartée de ce chef. Le doute profite à la victime, dont le préjudice est estimé à 357 091 €.

Mais, au-delà de cette solution, cette décision interpelle davantage pour l’intérêt qu’elle présente en matière assurantielle. En effet, si les juges soulignent que la société Groupama est subrogée dans les droits du cyclo­motoriste à hauteur des sommes qui lui ont été versées au titre de la « garantie conducteur », ils relèvent toutefois que l’assureur, qui n’a pas la qualité de victime, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi de 1985.

En conséquence, le recours subrogatoire de l’organisme d’assurance ne peut se concevoir que suivant le droit commun et il lui incombe, contrairement à son assuré, de rappor­ter la preuve d’une faute commi­se par le conducteur de l’auto­bus de la Semto. Si, comme en l’espèce, aucune faute n’est établie, alors il convient de répartir la contribution à l’indemnisation de la victime par parts viriles. Par application de ce raisonnement, le recours subrogatoire de la société Groupama est limi­té à l’implication du véhicule de son assuré dans l’accident, si bien que son action ne peut prospérer qu’à hauteur de la moitié de l’indemnité qu’il a versée, soit 27 563,26 €.

L’identité des droits des parties

Avançant une méconnaissance des effets de la subrogation, la société Groupama porte l’affaire devant la Cour de cassation. Ainsi, les magistrats se sont prononcés sur le bien-fondé de l’analyse menée en appel, qui aboutit à priver le subrogataire d’une voie de droit ouverte au subrogeant. Le 8 juin 2017, cette position est rejetée pour violation, par refus d’application, de l’ancien article 1249 du Code civil et des articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances. La Cour de cassation affirme donc l’identité des droits du subrogataire et du subrogeant, ce qui est en phase avec la jurisprudence établie. Le juge d’appel a tenté de dissocier les droits des parties à la subrogation, une solution rejetée par la Cour de cassation.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis est entaché d’une nouveauté malheureuse.

En retenant que la société Groupama n’est pas admise à fonder son recours subrogatoire sur les dispositions de la loi de 1985 alors que son assuré bénéficie de cette possibilité dans le cadre de l’action qu’il intente, les juges créent une distorsion entre les droits du subrogataire et du subrogeant. Si l’indemnisation du préjudice subi par le cyclomotoriste est conditionnée à la seule absence de faute de sa part, son assureur se heurte à la charge probatoire plus lourde de l’article 1240 du Code civil. En d’autres termes, il se voit imposer un fondement nettement désavantageux. Alors que leur relation tient par essence dans la substitution de l’un à l’autre, subrogataire et subrogeant se retrouvent ici placés dans des configurations très différentes.

à retenir

  • L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit qu’une fois l’indemnité versée, l’assureur se retrouve subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers.
  • Les juges du fond limitent le montant du recours de l’assureur, estimant qu’une fois subrogé dans les droits de son assuré, ce dernier n’acquiert pas la qualité de victime au sens de l’article 4 de la loi Badinter.
  • Dans la continuité de sa jurisprudence, la Haute juridiction refuse de priver l’assureur d’une voie de droit ouverte à l’assuré.

L’absence de différenciation des droits

Suite au pourvoi formé par la société Groupama, c’est par l’arrêt commen­té, publié au Bulletin, que la deuxième Chambre civile prononce la cassation partielle. La position de la cour d’appel est censurée, notamment « en ce qu’elle limite à la somme de 27 563,26 € le montant de la condamnation prononcée in solidum à l’encontre de la Semto [et de son assureur] au bénéfice de la société Groupama ».

Le recours subrogatoire de l’assureur n’est donc plus limité à l’implication du véhicule de son assuré dans l’accident. S’il est en droit de faire prospérer son action au-delà de la moitié de l’indemnité qu’il a versée alors qu’aucune faute n’est établie à l’encontre du salarié de la Semto, il est évident que la contribution à l’indemnisation n’est plus répartie par parts viriles, et donc que l’application du droit commun est écartée au profit des dispositions de la loi Badinter. Ce faisant, la Cour de cassation rejette l’analyse qui consiste à priver le subrogataire de cette voie de droit ouverte au subrogeant. La société Groupama est donc fondée à se prévaloir des dispositions de la loi de 1985 dans le cadre du recours subrogatoire qu’elle intente.

Une solution cohérente

À l’évidence, la solution retenue par la Cour de cassation est en phase avec une ligne jurisprudentielle constante qu’il convient de perpétuer. La solution dégagée n’est guère surprenante puisqu’elle s’inscrit dans la continuité des décisions rendues antérieurement. En effet, la Cour de cassation a déjà été amenée à affirmer qu’un assureur peut, dans le cadre de son recours subrogatoire, exercer les droits et actions que son assuré tient de la loi de 1985 (Civ. 1re, 25 novembre 1992, Bull. civ. I, n° 289). Plus généralement, la Cour interprète strictement les dispositions relatives à la subrogation si bien qu’elle s’est toujours positionnée de manière à garantir l’identité des droits du subrogataire et du subrogeant. L’assureur peut intenter son recours subrogatoire à quelque titre que ce soit (Civ. 2e, 12 mai 2010, RCA 2010, n° 232, note Groutel) dès lors que son assuré dispose d’une action sur le fondement des dispositions invoquées (Civ. 1re, 22 juin 1983, Bull. civ. I, n° 44). L’analyse menée en appel allant à rebours de ces positions, la cassation prononcée en l’espèce semblait tout à fait prévisible.

Une ligne jurisprudentielle à perpétuer

La solution retenue en l’espèce, tout comme la ligne jurisprudentielle dans laquelle elle s’inscrit, peut être saluée et doit rester inchangée. Si les droits et actions du subrogataire et du subrogeant venaient à être dissociés, c’est le mécanisme même de la subrogation, si tant est que l’on puisse encore le nommer ainsi, qui se trouverait altéré. L’assuré serait fondé à se prévaloir des régimes spéciaux de responsabilité, adaptés aux situations de fait bien particulières, quand son assureur se verrait systématiquement imposer le recours au droit commun. Très concrètement, cette éventualité reviendrait à créer une rupture peu souhaitable entre le droit et les faits, lourde de conséquences pour le secteur de l’assurance.

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