Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace
lena OstapenkoO / GettyImages 

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La transaction est un mode alternatif de résolution des litiges qui présente des avantages aussi bien pour les assurés que pour les assureurs. Toutefois, son régime est strictement encadré par la loi.L'analyse de Frédérique de la Chapelle, associée du cabinet Eversheds Sutherland

La transaction, définie en droit français par l’article 2044 du code civil comme « un contrat par [...]

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