Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu
Actualité juridique Jurisprudence commentée
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Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par jugement du tribunal correctionnel, ce dernier est reconnu coupable de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service [...]
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Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu