Associations pour mineurs: régime de responsabilité différent selon la nature du placement

CE 6 octobre 2010, n° 330538

Les faits

Trois mineurs placés dans une association mettent le feu à des véhicules. L'un d'entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d'assistance éducative. Après avoir été indemnisé par le propriétaire de la voiture, l'assureur de l'association (Groupama Alsace) demande le remboursement à l'État.

La décision

La cour administrative d'appel de Nancy (28 mai 2009) condamne l'État à rembourser intégralement l'assureur de l'association pour les dommages causés par les trois mineurs. Les juges retiennent que le fait que l'incendie soit imputable à deux mineurs placés auprès de l'association au titre d'une assistance éducative « ne supprime ni ne restreint la responsabilité de l'État à l'égard des victimes du dommage ». Le conseil d'État annule cette décision. Les juges du fond auraient dû rechercher « quelle était la part respective des mineurs coauteurs dans la réalisation du dommage, afin de déterminer la somme due par l'État ».

Commentaire

Quelle que soit l'origine du placement, judiciaire ou mesure éducative, l'association est responsable d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Ainsi, sa responsabilité peut être engagée,  même sans faute, s'il cause un dommage à un tiers. Toutefois, le régime de la responsabilité n'est pas le même.  Pour un placement judiciaire, l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit en effet que la personne qui a la charge du mineur peut rechercher la responsabilité de l'État en raison « d'un risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une liberté surveilléee ». Ce qui lui est impossible dans le cadre d'un placement éducatif (article 375 et suivant du code civil).

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