Assurance auto : une nouvelle réglementation européenne

Assurance auto : une nouvelle réglementation européenne

La Commission européenne propose de revoir la directive sur l’assurance auto afin de mieux protéger les assurés. Ils seront intégralement remboursés, même en cas d’insolvabilité de l’assureur.

 

La Commission européenne propose de renforcer les règles de l'UE relatives à l'assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d'accidents et d'améliorer les droits des assurés. La proposition présentée ce mardi 24 mai garantit aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs qu'elles recevront l'intégralité de l'indemnisation à laquelle elles ont droit, même en cas d'insolvabilité de l'assureur.

Les règles modernisées prévoient, par ailleurs, que les conducteurs ayant des antécédents de sinistres dans un autre État membre auront droit au même traitement que les preneurs d'assurance nationaux, ce qui pourrait leur donner accès à de meilleures conditions d'assurance. M. Jyrki Katainen, vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité de l’UE a déclaré : «La directive sur l'assurance automobile est un instrument juridique essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance automobile, dont doivent bénéficier les conducteurs et les victimes potentielles d'accidents de la route. En assurant la portabilité des antécédents de sinistres, nous facilitons la mobilité dans l'ensemble de l'UE. »

La proposition facilitera également la tâche des autorités chargées de lutter contre la conduite sans assurance. Elle uniformise, en effet, les niveaux minimum de couverture proposés par les assureurs automobiles dans l'ensemble de l'UE. Enfin, elle clarifie le champ d'application de la directive à la lumière des récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. La proposition présentée aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement du plan d'action de la Commission relatif aux services financiers pour les consommateurs, de mars 2017.  Elle fait suite à une consultation publique lancée entre juillet et octobre 2017.

Voici les principaux changements apportés à la réglementation :

  • insolvabilité de l'assureur: si l'assureur du véhicule impliqué dans un accident est insolvable, les victimes seront rapidement et intégralement indemnisées dans leur État membre de résidence. Dans les situations transfrontières, cela fera porter la responsabilité financière ultime au secteur de l'assurance de l'État membre d'origine de l'assureur, tout en permettant l'indemnisation rapide des victimes;
  • relevé de sinistres: les assureurs devront appliquer aux relevés de sinistres délivrés par un assureur d'un autre État membre le même traitement qu'à ceux délivrés dans leur État membre. Cela devrait permettre aux preneurs d'assurance à l'étranger de bénéficier de primes d'assurance plus avantageuses, d'un niveau égal à celles des consommateurs nationaux;
  • conduite sans assurance: les pouvoirs des États membres en matière de lutte contre la conduite sans assurance seront renforcés, ce qui devrait contribuer à remédier à ce problème qui alourdit les primes des automobilistes honnêtes;
  • montants minimaux de couverture: les citoyens de l'UE bénéficieront du même niveau de protection minimale lorsqu'ils voyagent dans l'UE. La proposition harmonise à l'échelle de l'UE les niveaux minimum de couverture des dommages corporels et matériels, qui, à l'heure actuelle, diffèrent légèrement d'un État membre à l'autre;
  • champ d'application: pour renforcer la sécurité juridique, la proposition incorpore la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne à la directive. Les règles prévoient désormais clairement la couverture des accidents survenant lors de l'utilisation habituelle d'un véhicule à des fins de transport, y compris sur des propriétés privées.

 

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