Assurance construction : comment déclarer le sinistre ?

CIV. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15567

Une déclaration de sinistre envoyée par fax à l'assureur dommages-ouvrage n'est pas valable. C'est donc aux juges de fixer la date de la déclaration au vu des éléments dont ils disposent.

LES FAITS

Une société d'investissement lilloise déclare un sinistre d'ascenseur, survenu dans un hôtel qu'elle avait fait construire, en envoyant un mail à son courtier (Vespieren). Ce dernier transmet la déclaration par fax à l'assureur dommages-ouvrage (Covéa Risks), qui mandate un expert. Face à son refus de prendre en charge le sinistre, la société lilloise assigne Covéa Risks en indemnisation, invoquant que l'assureur ne s'était pas positionné dans les temps.

 

LA DÉCISION

La cour d'appel de Douai rejette sa demande, retenant que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe 2, du code des assurances. Par conséquent, « le délai dont disposait l'assureur pour prendre parti a été ouvert postérieurement au jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer un expert amiable ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la société.

 

LE COMMENTAIRE

Cet arrêt précise que la déclaration par télécopie d'un sinistre dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas valable. Il appartient donc au juge de fixer la date de déclaration « en fonction des éléments qui lui étaient soumis ». En l'espèce, la décision de l'assureur de nommer un expert.Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Faute pour l'assureur de respecter ce délai, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, sans que l'assureur ne puisse s'y opposer. L'assuré pourra également prendre des mesures conservatoires nécessaires pour que le sinistre ne s'aggrave pas (annexe 2 à l'article A. 243-1 du code des assurances sur les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage).

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