Assurance construction : la notion d'ouvrage se précise encore

civ. 3e, 7 novembre2012, pourvoi n°11-19023

Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.

LES FAITS

Pour agrandir la surface de vente de ses locaux commerciaux, une société (Romanis) fait réaliser des installations frigorifiques comportant une salle de machines et des tuyauteries alimentant des chambres froides et des vitrines d'expositions. Après avoir été conçus par un bureau d'étude, les travaux sont confiés à une entreprise spécialisée puis réceptionnés avec réserves, du fait de plusieurs dysfonctionnements. Romanis assigne l'installateur et le bureau d'études en réparation de ses préjudices.

LA DÉCISION

La cour d'appel de Grenoble rejette sa demande, retenant que l'installation frigorifique, « dont la vocation est essentiellement commerciale », ne relevait pas de la garantie décennale. Pour motiver leur décision, les juges se sont appuyés sur un rapport d'expertise qui constatait que « la dépose, le démontage ou le remplacement de cette installation pouvait s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière et que les éléments d'équipement sont dissociables ». L'arrêt est cassé : il fallait rechercher si l'installation ne constituait pas « en elle-même un ouvrage » avant d'écarter la responsabilité décennale de l'installateur, donc sa garantie.

LE COMMENTAIRE

La jurisprudence joue un rôle considérable dans l'application de la garantie décennale, notamment parce qu'elle précise au cas par cas la notion d'ouvrage. C'est le cas ici. Le critère de l'importance des travaux est toujours pris en compte. Parfois, des travaux très modestes peuvent être considérés comme la construction d'un ouvrage. Tel a été le cas pour le raccordement d'un poêle à bois sur un conduit de fumée (Civ. 3e, 9 février 2012, pourvoi n° 09-71498). À l'inverse, la pose d'un habillage en marbre sur une cheminée ne le sera pas, faute qu'il soit fixé « de manière indissociable au mur et [qu'il n'ait] qu'un rôle esthétique » (Civ. 3e, 28 mars 2012, pourvoi n° 11-12537). Rien n'est donc vraiment figé. La loi prévoit que plusieurs conditions doivent être réunies pour que la garantie décennale s'applique, à commencer par l'existence d'un contrat de louage, d'un constructeur et d'un ouvrage. Ensuite, le dommage doit porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, c'est-à-dire inutile. En principe, les éléments d'équipement qui ne peuvent pas être démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage qui leur sert de support relèvent de la garantie décennale, les autres non (voir le rapport d'expertise cité ci-dessus).

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