Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

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Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152

Les faits

Une société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution portant sur l’un des immeubles. Ce couple déclare deux sinistres décennaux, en 1989 et 1993, alors qu’ils ne sont pas encore propriétaires du [...]

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