ASSURANCE DE GROUPE : LA RÉVOCATION ENTRAÎNE L'EXCLUSION DU CONTRAT

Un agent général, qui avait adhéré à un contrat de prévoyance collective (incluant des garanties en cas d'arrêt de travail), est révoqué pour faute professionnelle. Mis en arrêt de travail juste après sa révocation, il réclame des indemnités d'arrêt de travail. L'assureur lui refuse le bénéfice de la garantie au motif qu'il n'est plus adhérent au contrat. L'ancien agent l'assigne pour obtenir le paiement et dénonce, notamment, le fait de ne pas avoir été correctement informé de cette exclusion (au sens de l'article L. 141-3 du code assurance).

La cour d'appel (Paris, 13 janvier 2009) le déboute, estimant qu'il avait perdu le bénéfice du contrat de prévoyance souscrit par son employeur dès lors qu'il n'avait plus la qualité d'agent. Dans cette hypothèse, les juges du fond estiment que le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances ne s'applique pas. La Cour de cassation valide cette décision et rejette le pourvoi

L'appartenance au groupe dont les membres sont assurés repose sur le lien juridique entre l'adhérent et le souscripteur, à la fois condition d'accès et de maintien du bénéfice de l'assurance. La rupture de ce lien, en l'espèce la révocation de l'agent, met fin à l'assurance. L'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code des assurances exige une lettre de mise en demeure (envoyée par le souscripteur à l'assureur). Toutefois, celle-ci pourrait être dépourvue d'objet pour constater une démission, la mise à la retraite et le licenciement (voir JCP, 1990.I.3437).

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