Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.455

Les faitsPour les besoins de son activité professionnelle, une personne loue un véhicule automobile par l’intermédiaire d’une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur. A cette occasion, il adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par la société de location. La garantie individuelle accident comporte deux options de [...]

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