Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré
© © fotolia

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.901

Les faits

Un incendie volontaire se déclare dans un parking, ce qui provoque la dégradation de plusieurs véhicules et endommage la structure du bâtiment. Lors de la procédure pénale, il s’avère que l’incendie s’est déclenché dans le véhicule d’un particulier, par l’action d’un tiers auteur non propriétaire du véhicule. Ce dernier est reconnu coupable de dégradation et destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. L’assureur de responsabilité civile du coupable est condamné à garantir les conséquences des dommages. Les juges du fond encourent la cassation, pour dénaturation et violation du code des assurances (C. assur., art.  L. 113-1 : exclusions conventionnelles et faute intentionnelle).

La décision

Le contrat ne garantit pas, indépendamment des exclusions énumérées précédemment, les dommages ou leur aggravation intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d’assuré ou avec leur complicité.

Commentaire

Sur le terrain du code des assurances, la faute intentionnelle qualifiée par le juge pénal n’emporte pas nécessairement celle que l’assureur peut opposer à son assuré, puisqu’il faut que soit établie sa volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu (par exemple : Civ. 2e, 6 avril 2004, n° 01-03.494). Ce qui avait d'ailleurs justifié la décision d’appel. Mais, en l’espèce, le débat s’est porté sur les stipulations de la police qui mentionnaient expressément l’exclusion «des dommages ou leur aggravation intentionnellement causés» par l’assuré.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 21 janvier 2022

ÉDITION DU 21 janvier 2022 Je consulte

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié