Assurance des constructeurs

Civ. 3e, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.975

Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Des désordres apparaissent, et le constructeur fait appel à une autre société pour les travaux de reprise. Du fait de la réapparition des désordres sur les parties réparées, les propriétaires assignent la société qui a effectué les travaux ainsi que son assureur afin d'obtenir réparation.

Devant la cour d'appel, l'assureur est condamné à garantir sa cliente des condamnations qui ont été prononcées contre elle. Il conteste sa garantie en invoquant qu'elle devait s'appliquer uniquement pour les activités déclarées au contrat, à savoir les activités de construction de maisons individuelles et d'amélioration de l'habitat. La garantie, selon lui, ne s'appliquait pas à un sinistre survenu à l'occasion d'un chantier de reprise de fondations.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que la société était assurée pour l'activité de construction de maisons individuelles et que cette activité intégrait nécessairement la réalisation de fondations.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 30 octobre 2020

ÉDITION DU 30 octobre 2020 Je consulte

Emploi

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Maison du Pouvoir d Achat.

Ville de Tarare

30 octobre

69 - TARARE

Assurance -Dommages aux biens.

OPH de l'Agglomération de La Rochelle

30 octobre

17 - OPHLM DE LA ROCHELLE

Marché de services : marché d'assurances.

Rodez Agglo Habitat

30 octobre

12 - RODEZ

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance des constructeurs

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié