Assurance emprunteur - Conseil et information

Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-13.095

Un particulier se voit consentir un prêt personnel pour lequel il entend adhérer à une assurance perte d’emploi. Le montant de l’adhésion est versé, puis restitué à l’adhérent dans la mesure où son âge le rend inéligible à cette garantie. L’emprunteur perd son emploi et assigne en remboursement de ses mensualités l’établissement de crédit et son mandataire en invoquant un manquement à leur obligation de conseil et d’information. Ces prétentions sont rejetées par les juges du fond qui sont approuvés par la Cour de cassation.

Si le mandataire du prêteur a effectivement manqué à son devoir d’information et de conseil, l’adhérent ne pouvait ignorer que sa demande de garantie perte d’emploi ne serait pas satisfaite puisque sa cotisation lui avait été restituée.

En revanche, on retiendra que la Cour de cassation fait sienne le raisonnement par lequel les juges du fond ont qualifié le préjudice de perte de chance d’adhérer à une autre assurance ou de renoncer à l’emprunt (moyen manquant).

En matière d’assurance groupe, il a ainsi été jugé que le préjudice en relation directe avec la faute du souscripteur de l'assurance résulte de la perte de la chance de bénéficier d'une assurance que l'emprunteur aurait eu la possibilité de souscrire s'il avait été informé de l'étendue de ses droits (Civ. 1re, 13 novembre 1996, RCA 1997. Comm. 32).

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