Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.815

Les faits

Un couple de particuliers souscrit un emprunt immobilier assorti de l’adhésion à une assurance emprunteur, qui a pour objet de couvrir notamment l’incapacité de travail et le décès. L’époux demande la prise en charge des échéances du prêt au titre d’une incapacité de travail. Par lettre du 24 juillet 2007, l’assureur refuse sa [...]

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