Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337

Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens immobiliers, la banque leur consent trois prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Invoquant des manquements de la société de gestion et de l’établissement [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

DVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié