Assurance maritime : responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison

Com.28 juin 2011, pourvoi n°U10-16318

Les faits

La société Michelin Italiana confie l’expédition de bobines de fil d’acier de Gênes à Dalian (Chine) à la société de transport maritime CMA-CGM. Le navire s’étant échoué sur un récif au large de Singapour, la marchandise est finalement expédiée sur une barge avant d’être refusée par son destinataire à cause du retard. Après avoir indemnisé l’expéditeur (Michelin), ses assureurs (AXA et six co-assureurs) assignent la CMA-CGM pour obtenir le remboursement des sommes versées.

La décision

Estimant que la CMA-CGM avait « manqué à son obligation d’acheminer la marchandise dans un délai normal ou raisonnable », la cour d’appel d’Aix en Provence condamne ses assureurs à rembourser les 41 029 euros d’indemnités versées par les assureurs de la société Michelin. La Cour de cassation approuve.

Commentaire

Une telle décision est assez rare dans la mesure où la plupart des litiges d’assurance maritime sont réglés par des procédures d’arbitrage. Généralement, les parties signent une convention d’arbitrage dans laquelle est prévu le recours à l’arbitrage, mais également le lieu du règlement du litige, l’arbitre, etc. Cette convention porte le nom de clause compromissoire lorsqu'elle est rédigée en vue d'un litige éventuel futur (art. 1442 N.C.P.C.) et celui de compromis lorsqu'elle porte sur un litige déjà né (art. 1447 N.C.P.C.). Plusieurs conditions de validité sont requises pour que la clause soit valable. En revanche, l’hypothèse du retard de livraison est assez courante. La Cour rappelle ici que l’échouement d’un navire n’exonère pas la compagnie de transport (CMA-CGM) de son obligation de livrer la marchandise en temps et en heure.

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