ASSURANCE TRANSPORT : FAUTE PERSONNELLE DU TRANSPORTEUR

Les faits

La société Chanel confie le déplacement de produits cosmétiques de l'Oise à Hambourg (Allemagne) à un commissionnaire (Otec). Ce dernier missionne un transporteur pour acheminer la livraison, lui transmettant les instructions données par Chanel. Avant d'arriver à destination, une partie de la marchandise est volée dans le camion du transporteur. Chanel réclame l'indemnisation aux deux sociétés.

La décision

La cour d'appel de Paris (3 décembre 2008) écarte la faute lourde et retient la faute personnelle du commissionnaire Otec. Pour les juges du fond, ne pas avoir « mentionné sur la lettre de voiture les précautions particulières à prendre de la part du transporteur » est une négligence. N'ayant lui-même pas été mis en garde par son donneur d'ordre (Chanel), le commissionnaire ne peut pas avoir délibérément omis de prendre les précautions nécessaires contre le vol. En effet, « il ne peut être obligé de déduire de la seule identité de l'expéditeur (Chanel), quelque célèbre qu'il soit, la nature et la valeur de la marchandise ». La cour d'appel de Paris condamne les sociétés à indemniser Chanel, mais seulement à hauteur d'une limitation prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956. La Cour de cassation sanctionne cette décision : la limitation prévue par ladite convention n'est pas applicable en cas de faute personnelle du transporteur

Commentaire

La haute juridiction relève la négligence du commissionnaire qui n'a pas mis en garde son sous-traitant sur le risque de vol. La faute lourde du commissionnaire ne pouvait être retenue que s'il avait eu l'intention de créer le dommage.

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