Assurance transport: un modèle de contrat est publié au JO

Un décret publié au JO du 7 avril, approuve un contrat type de commission de transport.  Parmi ses dispositions, ce modèle de contrat contient notamment un article 7, intitulé  « Assurance des marchandises », qui prévoit les conditions dans lesquelles la marchandise est assurée.

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