Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire
Jérôme Speroni
\ 15h23
Jérôme Speroni

Les faits
La souscriptrice de deux contrats d’assurance vie est placée sous un régime de protection juridique depuis le 23 septembre 2008, d’abord sous sauvegarde de justice, ensuite sous curatelle et enfin sous tutelle à partir de mars 2010. Avant la mise en œuvre de ces [...]
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