Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.016

Les faits

La souscriptrice de deux contrats d’assurance vie est placée sous un régime de protection juridique depuis le 23 septembre 2008, d’abord sous sauvegarde de justice, ensuite sous curatelle et enfin sous tutelle à partir de mars 2010. Avant la mise en œuvre de ces mesures, elle désigne deux bénéficiaires pour les contrats [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurant et de chèques cadeaux

CCM de la Gascogne Toulousaine

17 septembre

32 - CC DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié