Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

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Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.016

Les faits

La souscriptrice de deux contrats d’assurance vie est placée sous un régime de protection juridique depuis le 23 septembre 2008, d’abord sous sauvegarde de justice, ensuite sous curatelle et enfin sous tutelle à partir de mars 2010. Avant la mise en œuvre de ces mesures, elle désigne deux bénéficiaires pour les contrats [...]

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