ASSURANCE VIE : EXERCICE DE LA FACULTÉ DE RENONCIATION POUR MANQUEMENT À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les faits

Cinq ans après avoir souscrit son contrat d'assurance vie, un assuré exerce son droit de renonciation, reprochant à l'assureur de ne pas avoir respecté ses obligations précontractuelles d'information prévues aux articles L. 132-5-1 du code des assurances. À son décès, son épouse demande la restitution du capitalinvesti, ce qui lui est refusé par l'assureur. Elle aurait perdu le droit de renonciation exercé par son mari en demandant le versement du capital décès postérieurement à son action.

La décision

Pour la cour d'appel de Versailles (11 juin 2009), le fait, pour la veuve de l'assuré, de demander le versement du capital décès après l'action entamée par son mari ne révèle pas sa volonté non équivoque de renoncer à son droit de renonciation. La Cour de cassation sanctionne cette décision : le fait de se placer dans la situation d'un contrat toujours en cours est incompatible avec la faculté de renonciation.

Commentaire

Dans cet arrêt, l'assuré a exercé son droit de renonciation plus de cinq ans après avoir souscrit son contrat d'assurance vie. L'article L. 132-5-1 prévoit que le souscripteur a trente jours pour exercer son droit de renonciation à partir du moment où il est informé de la conclusion du contrat. Or, avant la conclusion de celui-ci, l'assureur doit remettre une notice d'information qui en précise les dispositions essentielles. Le défaut de remise de ce document entraîne la prolongation du délai de renonciation (normalement 30 jours) jusqu'au trentième jour révolu suivant la remise effective des documents dans la limite de 8 ans (L. 132-5-2 c. ass).

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 28 janvier 2022

ÉDITION DU 28 janvier 2022 Je consulte

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

CHEF DE PROJET IT DIGITAL WORKPLACE (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances

Fourmies Habitat

28 janvier

59 - FOURMIES HABITAT

Mission d'assistance, de services et conseils en assurances

Fourmies Habitat

28 janvier

59 - FOURMIES HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ASSURANCE VIE : EXERCICE DE LA FACULTÉ DE RENONCIATION POUR MANQUEMENT À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié