Assurance vie : hausse des pénalités pour non déclaration

Le plafond de la pénalité applicable en cas de non déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger, dans le cas où le Trésor public n’a subit aucun préjudice, passe de 750 à 1500 euros. Selon l’instruction fiscale du 12 avril 2010, ce nouveau plafond s’applique à compter des revenus afférents à l’année 2008.

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